retour au sommaire

Règles de droit de l'état civil - A l'étranger

Pays-Bas


Origine
Autorités compétentes
Actes d'état civil
Pièces d'état civil
Particularités
Nom

Retour haut de page Origine

Les services de l'état civil ont été instaurés le 01/03/1811.

Retour haut de page Autorités compétentes

Les autorités investies des fonctions d'officier de l'état civil Définition sont :

- aux Pays-Bas, les officiers d'état civil,
- à l'étranger, le personnel diplomatique ou consulaire habilité.

Retour haut de page Actes d'état civil

Les actes de l'état civil sont inscrits sur des registres d'état civil pour :

- la naissance,
- le mariage,
- le décès

Retour haut de page Pièces d'état civil

Les pièces d'état civil sont les copies ou extraits d'actes. Elles ont la même valeur que l'acte original. Leur authentification est garantie par la signature et le sceau de l'officier d'état civil ou le consul. Un livret de famille peut être délivré aux époux (non obligatoire), mais les informations qu'il contient n'ont pas de valeur probantePièces d'identité et d'état civil - Hièrarchie et équivalence .

Retour haut de page Particularités

Il existe :

- des « actes de déclaration d'intention des futurs époux de contracter mariage »,
- des mentions informatives « changement de sexe », « changement de prénoms pour cause de transsexualité Définition » sur l'acte de naissance.

Retour haut de page Nom

Le nom de naissance est celui du père. La loi néerlandaise ne prévoit pas l'acquisition, par l'un des époux, du nom de famille de l'autre.