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Règles de droit de l'état civil - A l'étranger
Grèce
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- Origine
- Autorités compétentes
- Actes de l'état civil
- Pièces d'état civil
- Particularités
Origine
Les services de l'état civil ont été instaurés en 1956.
Autorités
compétentes
Les autorités investies des fonctions d'officier de l'état civil
sont :
- - en Grèce, les officiers d'état civil (maire ou président de la commune)
- - à l'étranger, le personnel consulaire habilité.
Actes de
l'état civil
Les actes de naissance, de mariage et de décès sont inscrits sur des registres
d'état civil. Le mariage peut être laïque ou religieux. L'acte d'un mariage célébré
par une autorité religieuse doit être inscrit sur les registres d'état civil.
Pièces
d'état civil
Les pièces d'état civil sont les copies ou les extraits d'acte. Leur authentification
est garantie par le sceau, la signature et le timbre sec de l'officier d'état civil ou du
consul. Elles ont la même valeur que l'acte original
.
Particularités
- Le certificat de naissance émanant de la commune de naissance peut ne mentionner que
l'année de naissance. Ce certificat de naissance est recevable. En l'absence de copie ou
d'extrait d'acte de naissance comportant le mois de naissance, l'assuré est considéré né
le 1er juillet de son année de naissance. ( loi hellénique 1846 de 1951)
Circulaire Cnav
2006/13 du 07/02/2006 § 132