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Règles de droit de l'état civil - A l'étranger

Grèce


Origine
Autorités compétentes
Actes de l'état civil
Pièces d'état civil
Particularités

Retour haut de page Origine

Les services de l'état civil ont été instaurés en 1956.

Retour haut de page Autorités compétentes

Les autorités investies des fonctions d'officier de l'état civil Définition sont :

- en Grèce, les officiers d'état civil (maire ou président de la commune)
- à l'étranger, le personnel consulaire habilité.

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Les actes de naissance, de mariage et de décès sont inscrits sur des registres d'état civil. Le mariage peut être laïque ou religieux. L'acte d'un mariage célébré par une autorité religieuse doit être inscrit sur les registres d'état civil.

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Les pièces d'état civil sont les copies ou les extraits d'acte. Leur authentification est garantie par le sceau, la signature et le timbre sec de l'officier d'état civil ou du consul. Elles ont la même valeur que l'acte originalPièces d'état civil et d'identité - Hiérarchie et équivalence.

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Le certificat de naissance émanant de la commune de naissance peut ne mentionner que l'année de naissance. Ce certificat de naissance est recevable. En l'absence de copie ou d'extrait d'acte de naissance comportant le mois de naissance, l'assuré est considéré né le 1er juillet de son année de naissance. ( loi hellénique 1846 de 1951)
Circulaire Cnav 2006/13 du 07/02/2006 § 132