Origine

Avant 1871, les registres d'état civil étaient tenus par l'Eglise Catholique. Le service de l'état civil a été institué par la loi du 17/06/1870.

Autorités compétentes

Les autorités compétentes sont :

- en Espagne, les officiers d'état civil qui établissent les actes sur des registres municipaux dans chaque commune. A Madrid, il existe un registre civil central des actes dressés à l'étranger pour les Espagnols.

- à l'étranger, les fonctionnaires consulaires.

Actes de l'état civil

Les actes d'état civil sont les actes de naissance, de mariage, de décès. Ils sont établis par l'officier d'état civil ou un agent ayant reçu délégation. Des mentions sont portées en marge des actes.

L'acte de mariage peut concerner un mariage civil ou un mariage religieux. Une convention passée entre l'Espagne et le Vatican reconnaît des effets civils au mariage célébré selon les règles de droit canonique . Le mariage religieux est inscrit sur les registres d'état civil dès réception du certificat de l'église (convention de 1979).

Le certificat négatif de naissance (« certificato negativo de nacimiento » ou « certificacion negativa ») est valable. Il atteste de la naissance d'une personne alors que les registres d'état civil n'existent plus (destruction du fait de la guerre).

Pièces de l'état civil

Les pièces d'état civil sont :

- les copies (certificaciones litérales) et les extraits (certificaciones en extracto) d'actes. La loi ne fixe aucune durée de validité. Ces pièces sont délivrées gratuitement.

- le livret de famille établi par l'officier d'état civil lors du mariage. En cas d'adoption ou de reconnaissance d'un enfant, un livret de famille est délivré au père et/ou à la mère. Les informations qu'il contient ont valeur d'extrait d'actes.

- la carte d'identité espagnole (DNI ) : une copie de la DNI est demandée en cas de doute sur l'exactitude des noms à retenir. Si l'intéressé réside en Espagne, la copie de la DNI doit comporter le timbre de l'Institut National de la Sécurité sociale.

Circulaire Cnav 44/95 du 31/05/1995
Circulaire Cnav 2000/74 du 11/12/2000

Nom de naissance

Le nom de naissance est constitué du premier nom du nom de naissance du père, suivi du premier nom du nom de naissance de la mère .

Nom marital

La femme mariée peut utiliser le nom du mari, mais cet usage est sans effet juridique. Le nom marital ne doit pas être indiqué pour la gestion de son dossier. Seul le nom de naissance est précisé, notamment sur les formules de liaison .

Particularités

Les deux vocables qui composent le nom de naissance sont inversés ou l'un d'eux est absent. Les courriers adressés en Espagne au nom marital reviennent avec la mention « inconnue ».

Marche à suivre

Les dossiers doivent être enregistrés avec une particularité d'adressage afin que le nom marital ne figure pas sur les courriers. Si l'assurée réside en France, le nom du mari peut être ajouté à celui de l'épouse.