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Règles de droit de l'état civil - A l'étranger

Croatie


Origine
Autorités compétentes
Acte de naissance
Acte de mariage

Retour haut de page Origine

L'état civil est à la fois laïc et religieux. L'état civil a été instauré au 16ème siècle. Mais les textes en vigueur sont très récents. Un code de la famille a été publié au Journal Officiel Croate le 22/07/2003.

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Les autorités nationales habilitées à dresser les actes de l'état civil sont les officiers d'état civil des mairies et les autorités religieuses des paroisses. Ils concourent à l'établissement des actes (de naissance, de mariage et de décès) au sein de chaque mairie ou paroisse.

Les services de l'état civil tiennent un registre des citoyens croates nés à l'étranger.  Les actes erronés doivent être rectifiés dans le mois qui suit la transcription. Passé ce délai, un jugement est nécessaire.

Les officiers d'état civil et les instituts médico-légal reçoivent les déclarations de décès.

Il n'existe pas de livret de famille. Les services de l'état civil délivrent des actes dits " accouplés ", il s'agit d'un duplicata de l'original.

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La déclaration de naissance est reçue à la mairie ou à la paroisse correspondante.

L'acte de naissance comporte :

- le nom et prénom de l'enfant,
- le lieu de naissance,
- la date et l'heure,
- les noms et prénoms des parents ainsi que leur nationalité et leur profession.

En principe, l'enfant légitime porte  le nom de son père. Mais il peut porter le nom de sa mère ou les deux noms de ses parents, selon la volonté des parents. L'enfant naturel porte le nom de sa mère, sauf s'il est reconnu par le père.

Le mariage est célébré civilement par les officiers d'état civil ou religieusement par un prêtre. Le divorce est admis et sa mention figure sur l'acte de naissance.

Le décès est transcrit sur l'acte de naissance.

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L'acte de mariage comporte :

- date et lieu du mariage,
- noms et prénoms des époux,
- nationalité, domicile et profession des époux.