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Règles de droit de l'état civil - A l'étranger

Etat civil des Français et des étrangers


Recevabilité et opposabilité des actes de l'état civil
Officiers d'état civil
Retranscription sur les registres d'état civil français
Utilisation en France des actes établis à l'étranger

Retour haut de page Recevabilité et opposabilité des actes de l'état civil établis à l'étranger

Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers, établi en pays étranger, fait foi s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier.

Cette règle concerne les actes de naissance, de mariage, de décès, de reconnaissance. Elle ne concerne pas les décisions relatives à l'état civil (ex : jugement de divorce)

Code civil art. 47

La loi locale détermine les conditions de régularité de l'acte :

- présentation matérielle,
- rédaction des actes,
- compétence des officiers d'état civil,
- qualité des témoins,
- délai dans lequel l'acte doit être dressé...

Cependant, la jurisprudence française a toute latitude pour décider de la force probante d'un acte dressé à l'étranger :

- en s'appuyant sur les règles d'établissement des actes dans le pays concerné,
- en vérifiant la recevabilité de l'acte,
- en analysant la vraisemblance des informations.

Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable :

- s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration,
- et si les époux réunissent les conditions de fond pour pouvoir contracter le mariage.

Pour être opposable en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français. En l'absence de transcription, le mariage produit ses effets civils en France à l'égard des époux et des enfants.

Code civil art.171-5
Code civil art.171-1

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La loi étrangère définit les autorités locales qui ont la qualité d'officier d'état civil. Dans certains pays, il peut s'agir d'une autorité ecclésiastique.

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Les actes de l'état civil dressés à l'étranger et concernant des Français sont retranscrits d'office ou sur demande de l'intéressé, sur les registres d'état civil français : Registres consulaires et registres du Ministère des Affaires Etrangères. Adresse

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Pour faire foi en France, les actes doivent être traduits :

- soit par un traducteur figurant sur une liste d'experts judiciaires,
- soit par le Consul de France du pays dans lequel l'acte a été dressé,
- soit par les Consuls étrangers en France pour leurs ressortissants quel que soit le pays qui a établi l'acte, et pour tous les actes dressés par les autorités de leur pays,
- soit par les services du Ministère des Affaires Etrangères Adresse.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Service Central de l'état Civil du Ministère des Affaires Etrangères
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 09