Règles de droit de l'état civil - République française Officiers d'état civil

Définition

Rôle et compétence

Définition

En France, dans les DOM et dans les collectivités d'outre-mer (ex TOM ) , les fonctions d'officier de l'état civil sont exercées par les maires ou leurs remplaçants légaux délégués (adjoint au maire, conseiller municipal ...). Ils ont autorité pour recevoir, conserver, délivrer et authentifier les actes de l'état civil connus des registres d'état civil.

Code général des collectivités territoriales art  2122-32

Rôle et compétence

Les officiers d'état-civil sont chargés, notamment :

- de constater les naissances et de rédiger l'acte de naissance,

Code civil art. 55, art. 56

- de recevoir les reconnaissances d'enfants naturels et d'en dresser acte,

Code civil art. 62, art. 335

- de célébrer les mariages et d'en dresser acte,

Code civil art. 63, art. 75, art. 165

- de constater les décès et de rédiger l'acte de décès,

Code civil art. 78

- de tenir les registres d'état civil , c'est-à-dire d'inscrire les actes qu'il a reçus, de transcrire les actes établis par d'autres officiers d'état civil et le dispositif de certains jugements, et d'apposer les mentions en marge des actes de l'état civil.

Code civil art. 49

- de délivrer des copies ou extraits des actes de l'état civil détenus dans les registres, aux personnes qui ont le droit de les obtenir.

Ils sont les garants de la régularité et de la légalité des actes d'état civil qu'ils établissent, suite aux déclarations qui leurs sont faites :

- vérification des énonciations illégales ou contradictoires, de la réalité des naissances, des décès ;...

- vérification des conditions requises pour le mariage (consentements, capacité, publications ...)

Code civil art. 35

Ils exercent leurs fonctions sous la responsabilité et le contrôle du Ministère de la Justice. Des négligences ou irrégularités dans la tenue de l'état civil peuvent donner suite à des amendes civiles, des sanctions pénales ou disciplinaires.

Mayotte

Les maires et adjoints sont officiers d'état civil pour les personnes de statut civil de droit commun qui résident à Mayotte. Ils sont compétents pour dresser les actes de naissance et de décès des personnes de statut coranique. Pour ces citoyens, les cadis conservent leurs attributions pour les actes de mariage, les divorces et les jugements supplétifs d'actes de naissance.

Ordonnance 77/450 du 29/04/1977