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Règles de droit de l'état civil - République française

Registres d'état civil


Trois registres sont le plus souvent utilisés :

- le registre des actes de naissance,
- le registre des actes de mariage,
- le registre des actes de décès.
Les registres sont tenus en double exemplaire.
Décret 62/921 du 03/08/1962 art.1
Les registres de l'état civil sont détenus par les communes. Pour les actes des Français nés à l'étranger, les registres sont détenus par le Service Central de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères Adresse
Décret 65/422 du 01/06/1965

Et pour les réfugiés Définition et les apatrides Définition, ils sont détenus par l'Office Français pour les Réfugiés et Apatrides Adresse.

La conservation des registres incombe aux officiers de l'état civil.

Les registres d'état civil sont archivés dans les mairies ou aux archives départementales et conservés indéfiniment.


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Service Central de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Office Français pour les Réfugiés et Apatrides OFPRA
45 rue Maximilien Robespierre
94136 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX