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( ex
territoire d'outre-mer)ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et
antarctiques françaises.
Code civil art. 17-4Toute personne de nationalité française
est soumise au droit français. La personne qui possède la nationalité française et une
autre nationalité est considérée française
.
Filiation Code civil art. 20-1
. Code civil art. 18 Naissance en FranceEst de nationalité française, l'enfant né en France :
, Code civil art. 19, art. 19-1 Code civil art. 19-3 Résidence et naissance
en FranceDepuis le 01/09/1998, l'enfant né en France de parents étrangers
est français à sa majorité 
si, à cette date, il réside en France et
justifie d'une résidence en France,
continue ou discontinue, d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans. Il peut aussi en faire
la demande dès l'âge de 16 ans, sous réserve de remplir les conditions de résidence.
Code civil art. 21-7, art. 21-11 Adoption plénière L'enfant adopté en France
est français, s'il a :
Code civil art. 20 Adoption simple , à
condition de résider en France au moment de sa demande. Depuis le 01/09/1998, la
condition de résidence en France est supprimée si l'enfant a été adopté par un
français qui n'a pas sa résidence habituelle
en France. Code civil art. 21-12 Incorporation dans
l'armée française Loi 93/933 du 22/07/1993
art.15 Code civil art. 21-9 MariageDepuis le 01/09/1998, l'étranger ou apatride qui épouse un
français obtient la nationalité française par déclaration faite après 4 ans de
mariage, sous réserve qu'à la date de la déclaration :
Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans si l'étranger ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue en France pendant au moins trois à compter du mariage.
Le mariage célébré à l'étranger doit avoir été transcrit au préalable sur les registres de l'état civil français.
Le conjoint étranger doit justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.
Code civil art. 21-2 Naturalisation . Code civil art. 21-15 Code civil art. 21-16 en France
peuvent être exigées au moment de la signature du décret. Code civil art. 21-17 Réintégration Code civil art. 24,art. 24-1,art. 24-2
Avant 1973, est
français par filiation :
Ordonnance 45/2447 du
19/10/1945
Actuellement,
la majorité est fixée à 18 ans. Loi 74/631 du 05/07/1974 Code civil art. 388
L'adoption
produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.
A partir de 1993
L'étranger ou apatride marié à un
français obtient la nationalité française par déclaration faite après 2 ans de
mariage, sous réserve que le conjoint ait conservé sa nationalité française, et que la
communauté de vie n'ait pas cessé. Le délai de deux ans est supprimé si un enfant est
né du mariage, et que sa filiation est établie
à l'égard des deux parents.
Loi 93/933 du 22/07/1993
art.9
A partir de 1984
L'étranger ou apatride marié à un français obtient la nationalité française par déclaration faite après 6 mois de mariage, sous réserve que :
Loi 84/341 du 07/05/1984
art.1erA partir de 1973
L'étranger ou apatride qui épouse
un français obtient la nationalité française par déclaration.
Loi 73/42 du 09/01/1973
art.37-1
Avant 1973
Ordonnance 45/2447 du
19/10/1945
Résidence et naissance avant le 01/09/1998
A partir du 01/01/1994
L'enfant né en France de parents étrangers devient français à la date à laquelle il manifeste, entre 16 et 21 ans, la volonté d'être français. Il doit :
habituelle
en France pendant les 5 ans précédant cette date. Loi 93/933 du 22/07/1993
art.11Jusqu'au 31/12/1993
L'enfant né en France de parents étrangers est français à sa majorité si :
habituelle
en France pendant les 5 années précédant sa majorité. Loi 73/42 du 09/01/1973
art.44