Actes de l'état civil

Les différents actes de l'état civil sont :

- l'acte de naissance,
- l'acte de reconnaissance,
- l'acte de légitimation,
- l'acte de mariage,
- l'acte de décès,
- l'acte d'enfant déclaré sans vie, ( lorsqu'il n'a pas été établi d'acte d'enfant sans vie, les parents peuvent détenir un certificat délivré par le médecin accoucheur ou l'hôpital).
- la déclaration judiciaire de décès.

Diffusion des instructions ministérielles 2011/9 du 20/12/2011

Rédaction des actes

Les actes sont rédigés en français et doivent comporter :

- la date complète de la rédaction (jour, mois et année),
- les nom et prénoms de l'officier d'état civil,
- les noms, prénoms, professions, dates et lieux de naissance des personnes concernées.

Code civil art. 34

L'acte doit être revêtu de la signature et du sceau de l'autorité qui l'a délivré. L'officier d'état civil ou son délégué doit recevoir les déclarations en personne ; il est obligé de rédiger les actes d'état civil légaux suite aux déclarations des personnes directement intéressées par l'établissement de l'acte ou leurs représentants.
Ces personnes peuvent être les futurs époux ou leurs parents si les futurs époux sont mineurs. Pour les naissances et les décès, ce sont les représentants.
L'acte est vérifié par les déclarants, avant signature.
Code civil art. 36

Les actes rédigés à l'étranger selon les formes locales doivent être traduits en français pour être utilisés en France.
Code civil art. 38, art. 39

Noms et prénoms des personnes d'origine étrangère

L'officier d'état civil doit respecter l'orthographe usitée dans le pays de naissance mais les caractères doivent toujours être ceux de l'alphabet romain. L'utilisation d'autres signes d'écriture est exclue. En cas de difficultés à déterminer l'orthographe exacte, les documents administratifs (passeport, carte de séjour) peuvent en permettre la vérification ; les consulats peuvent être aussi consultés.

Le nom de famille des étrangers devenus français sans francisation de leur nom doit continuer à être utilisé dans la rédaction des actes d'état civil. Les prénoms n'ont pas à être traduits en français.

Surnom et pseudonyme

Le surnom est un nom ajouté ou substitué au nom ou au prénom d'une personne, pour la distinguer par un caractère particulier. Il peut être indiqué sur les actes, précédé de «dit», s'il permet une meilleure identification de la personne.

Le pseudonyme est une dénomination choisie par une personne en lieu et place de son identité ; il ne figure pas sur les actes d'état civil.

Mentions marginales

Les mentions marginales sont des informations qui établissent une relation entre deux actes ou entre un acte et un jugement ; elles figurent en marge des actes de l'état civil.

Nationalité

Les actes d'état civil ne précisent pas la nationalité : l'officier d'état civil n'est pas compétent pour déterminer si une personne a ou n'a pas la nationalité française.

Rectification des actes de l'état civil

La rectification d'un acte, suite à erreur ou omission, est effectuée par les autorités judiciaires ou dans certains cas, par le Procureur de la République. L'adjonction de prénoms est faite également par jugement du Tribunal de Grande Instance (TGI) en cas d'intérêt légitime.

Force probante des actes de l'état civil

Les actes de l'état civil établis par les autorités compétentes font foi :

- jusqu'à ce qu'il soit démontré qu'il s'agit d'un «faux» pour les constatations personnelles de l'officier d'état civil,
- jusqu'à preuve contraire, pour les énonciations des déclarants.

Copies ou extraits d'actes de l'état civil

A partir des actes originaux de l'état civil, des copies ou des extraits d'acte d'état civil peuvent être établis.

La copie est la reproduction intégrale de l'acte original, mentions marginales comprises. Des copies de tous les actes d'état civil peuvent être délivrées.

L'extrait est la reproduction expurgée de l'acte original. Seuls des extraits d'acte de naissance et de mariage peuvent être délivrés. La délivrance des copies ou extraits d'acte de naissance, de mariage et de décès est gratuite.