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Pièces d'état civil et d'identité recevables

Acte de naissance


Acte original
Copies
Extrait
Pièces étrangères équivalentes

Retour haut de page Acte original

L'acte original comporte :

- le jour, l'heure et le lieu de naissance de l'enfant,
- son sexe,
- ses prénoms,
- les prénoms, noms, âges, professions et domiciles Définition de ses père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant.
Code civil art. 57

L'acte de naissance peut comporter des mentions marginalesMentions apposées en marge des actes de l'état civil.

Retour haut de page Copie d'acte de naissance

La copie de l'acte de naissance est délivrée par :

- la mairie de la commune de naissance pour les Français nés en France,
- le service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères Adresse , pour les Français nés à l'étranger,
- l'Office Français Pour les Réfugiés et les Apatrides Adresse, pour les réfugiés Delivrance des copies et extraits d'actes de l'état civil et les apatrides Définition.

Peuvent obtenir une copie de l'acte de naissance :

- toutes les personnes majeures Définition ou émancipées Définition concernées par l'acte,
- les ascendants Définition , descendants Définition, conjoint, représentant légal ou le procureur de la République,
- un mandataire expressément désigné par l'intéressé au moyen d'une procuration,
- les avocats, avoués, notaires, conseils juridiques qui agissent dans l'intérêt d'une personne habilitée par la loi à obtenir ces documents.
Décret 62/921 du 03/08/1962 art.9
Décret 97/852 du 16/09/1997 art.6

Retour haut de page Extrait d'acte de naissance

L'extrait d'acte de naissance et la copie sont délivrés par les mêmes organismesDélivrance des copies et extraits d'actes de l'état civil . Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance, s'il mentionne seulement :

- l'année, le jour, l'heure, le lieu de naissance, le sexe, les nom et prénoms de l'enfant,
- les mentions marginales de mariage, de divorce, de séparation de corps Définition , de décès.

Seul figure le dernier mariage, sauf demande expresse du demandeurMentions sur les extraits d'actes de l'état civil.

L'extrait qui mentionne les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère de l'enfant est délivré seulement aux personnes habilitées à obtenir les copies, sauf si la délivrance est demandée par l'enfant, ses héritiers ou une administration publique.
Décret 62/921 du 03/08/1962 art.10 et 11

Retour haut de page Pièces étrangères équivalentes

Il existe des pièces étrangères équivalentes.Pièces d'état civil et d'identtité - Hiérarchie et équivalence


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 09

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Office Français Pour les Réfugiés et Apatrides
45 rue Maximilien Robespierre
94136 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A Mayotte et en Nouvelle Calédonie, le mariage n'est pas toujours porté en marge de l'acte de naissance. L'absence de mention ne signifie pas célibat.