Acte original

L'acte original comporte :

- le jour, l'heure et le lieu de naissance de l'enfant,
- son sexe,
- ses prénoms,
- les prénoms, noms, âges, professions et domiciles de ses père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant.
Code civil art. 57

L'acte de naissance peut comporter des mentions marginales.

Copie d'acte de naissance

La copie de l'acte de naissance est délivrée par :

- la mairie de la commune de naissance pour les Français nés en France,
- le service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères , pour les Français nés à l'étranger,
- l'Office Français Pour les Réfugiés et les Apatrides , pour les réfugiés et les apatrides .

Peuvent obtenir une copie de l'acte de naissance :

- toutes les personnes majeures ou émancipées concernées par l'acte,
- les ascendants , descendants , conjoint, représentant légal ou le procureur de la République,
- un mandataire expressément désigné par l'intéressé au moyen d'une procuration,
- les avocats, avoués, notaires, conseils juridiques qui agissent dans l'intérêt d'une personne habilitée par la loi à obtenir ces documents.

Décret 62/921 du 03/08/1962 art.9
Décret 97/852 du 16/09/1997 art.6

Extrait d'acte de naissance

L'extrait d'acte de naissance et la copie sont délivrés par les mêmes organismes. Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance, s'il mentionne seulement :

- l'année, le jour, l'heure, le lieu de naissance, le sexe, les nom et prénoms de l'enfant,
- les mentions marginales de mariage, de divorce, de séparation de corps , de décès.

Seul figure le dernier mariage, sauf demande expresse du demandeur.

L'extrait qui mentionne les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère de l'enfant est délivré seulement aux personnes habilitées à obtenir les copies, sauf si la délivrance est demandée par l'enfant, ses héritiers ou une administration publique.
Décret 62/921 du 03/08/1962 art.10 et 11

Pièces étrangères équivalentes

Il existe des pièces étrangères équivalentes.

Service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 09

Office Français Pour les Réfugiés et Apatrides
45 rue Maximilien Robespierre
94136 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX

A Mayotte et en Nouvelle Calédonie, le mariage n'est pas toujours porté en marge de l'acte de naissance. L'absence de mention ne signifie pas célibat.