Acte original

L'acte de mariage énonce, notamment, pour chacun des époux :

- ses prénoms, nom, profession, âge, date et lieu de naissance, domicile et résidence,
- les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère,
- les prénoms et nom de ses précédents conjoints.
Code civil art. 76

L'acte de mariage peut présenter certaines mentions marginales.

Copie d'acte de mariage

La copie de l'acte de mariage est délivrée par :

- la mairie de la commune où le mariage a été célébré, pour les français nés en France,
- le service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères, pour les Français mariés à l'étranger,
- l'Office Français Pour les réfugiés et Apatrides, pour les réfugiés et les apatrides .

Les règles applicables à la délivrance des copies d'actes de naissance sont les mêmes pour les copies d'actes de mariage.
Décret 62/921 du 03/08/1962 art.9
Décret 97/852 du 16/09/1997 art.6

Extrait d'acte de mariage

L' extrait d'acte de mariage est délivré dans les mêmes conditions que la copie d'acte de mariage. Mais toute personne peut l'obtenir, si l'extrait mentionne seulement :

- la date du mariage,
- les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux,
- les mentions marginales relatives au régime matrimonial ,
- la mention du divorce, de séparation de corps,

Si l'extrait mentionne les noms et prénoms des père et mère, seules les personnes habilitées à obtenir des copies peuvent obtenir l'extrait.

Décret 62/921 du 03/08/1962 art.9
Décret 97/852 du 16/09/1997 art.6

Pièces étrangères équivalentes

Il existe des pièces étrangères équivalentes.

Service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 09

Office Français Pour les réfugiés et Apatrides
45 rue Maximilien Robespierre
94136 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX