|
|
.
Les usagers produisent l'original ou une photocopie des documents qui servaient à
établir 
ces fiches d'état civil. Les photocopies sont
recevables sans être certifiées conformes. Les organismes doivent restituer les
originaux immédiatement.
Décret 2000/1277 du
26/12/2000 Circulaire Cnav
2001/16 du 02/02/2001§ 11
, elles
dispensaient de la production d'un certificat de nationalité française. Elles pouvaient
aussi tenir lieu de : , si la
mention « non séparé de corps » était précisée. La fiche individuelle d'état civil comportait l'état civil de l'intéressé. Les
mentions relatives à la filiation et à la
qualité d'époux (se) de veuf (ve), de divorcé(e) étaient mentionnées si les documents
présentés le permettent. La fiche familiale d'état civil comportait l'état civil de
l'intéressé, de son conjoint et de ses enfants, la date et le lieu du mariage.
. Elle garantissait seulement la conformité des informations par rapport
aux pièces présentées. Le demandeur certifiait sur l'honneur l'exactitude des
indications portées sur la fiche. Décret 53/914 du 26/09/1953 Décret 97/851 du 16/09/1997
Les
fiches d'état civil étaient établies à partir du livret de famille, d'un
extrait ou d'une copie d'acte de
naissance ou de mariage, de la carte d'identité, d'un certificat ou livret de
famille délivré par l'Office Français de Protection pour les Réfugiés et Apatrides
(OFPRA) 45 rue Maximilien Robespierre 94136 FONTENAY SOUS BOIS.
Avant
le 29/12/2000