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La qualité de réfugié est accordée par l'Office Français de Protection des
Réfugiés et Apatrides. (OFPRA)
. Depuis le 01/01/2004, l'OFRA ne délivre plus de
certificat de réfugié. Ce statut est mentionné sur leur carte de résident. Les
titulaires d'un certificat de réfugié délivré par l'OFPRA gardent leur statut de
réfugié.
Les certificats délivrés aux réfugiés et apatrides par l'OFRA suppléent l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine. Ils ont valeur d'actes authentiques et tiennent lieu d'actes d'état civil.
Loi 52/893 du 25/07/1952
art. 4 Code de l'entrée et du séjour des
étrangers en France art. L721-2, art. L711-1Certains réfugiés ou apatrides n'ont pas de lieu de naissance connu. Le code retenu
pour la composante « lieu de naissance » du Numéro d'Inscription au
Répertoire 
est
: 99 990 « Pays de naissance inconnu ».
Il n'existe pas de pièce étrangère équivalente.
Office Français de
Protection des Réfugiés et Apatrides
45 rue Maximilien Robespierre
94136 FONTENAY SOUS BOIS