Intégration du régime de la CCI de Paris

Le régime spécial de retraite de l'ancienne Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris (CCIP) a été supprimé le 01/01/2006. A cette date, le régime général prend en charge les salariés et les retraités de ce régime.
Loi 2005/882 du 02/08/2005 art.70

Le régime général assure le paiement d'une rente garantie. Cette rente peut être servie seule ou avec la pension de vieillesse. Le montant de la rente garantie est inscrit au compte individuel . Elle peut être majorée des avantages complémentaires. Les agents retraités de la CCIP avant le 01/01/2006, qui ont cotisé au régime général après le 31/12/2005 peuvent obtenir une retraite progressive.
Décret 2006/1748 du 23/12/ 2006 art.1, art.3
Circulaire Cnav 2007/17 du 06/02/2007 § 124

La rente garantie est :

dans les mêmes conditions que la pension du régime général.

Rente garantie immédiate

La rente garantie immédiate prend effet le 01/01/2006. Elle concerne les retraités du CCIP âgés d'au moins 60 ans au 01/01/2006.
Circulaire Cnav 2007/17 du 06/02/2007 § 122

La CCIP établit la demande de rente garantie sur le formulaire réglementaire de demande de pension de vieillesse. La demande doit être adressée à la Cnav.
Circulaire Cnav 2007/17 du 06/02/2007 § 12217, §12218,

La rente garantie différée concerne les retraités de la CCIP âgés de moins de 60 ans au 01/01/2006,
Décret 2006/1748 du 23/12/ 2006 art.3
Circulaire Cnav 2007/17 du 06/02/2007 § 123

La CCIP établit la demande de rente garantie sur le formulaire réglementaire de demande de pension de vieillesse. La demande doit être adressée à la Cnav.
Circulaire Cnav 2007/17 du 06/02/2007 § 123, § 12217, §12218, §1232

La date d'effet est fixée:

- le 1er jour du mois suivant le 60ème anniversaire, pour les retraités de la CCIP âgés de moins de 60 ans au 31/12/2005,
- selon les règles du régime général, pour les assurés qui peuvent prétendre à une retraite anticipée longue carrière ou travailleur handicapé .

La rente garantie est calculée selon les règles applicables au régime général.
Circulaire Cnav 2007/17 du 06/02/2007 § 1233

Le droit aux avantages complémentaires :

est examiné selon les règles du régime général à la date d'effet de la rente garantie.

Les montants de la pension de vieillesse et de la rente garantie sont comparés séparément au minimum contributif au maximum .
Circulaire Cnav 2007/17 du 06/02/2007 § 12212, § 1233

Le régime général sert le montant global de la rente garantie et de la pension de vieillesse du régime général. Ce montant n'est pas arrondi.
Circulaire Cnav 2007/17 du 06/02/2007 § 14

La rente garantie servie par le régime général peut être attribuée à la même date que la retraite anticipée longue carrière ou assuré handicapé.
Let. Cnav du 31/03/2005

L'agent de la chambre de commerce et d'industrie de Paris(CCIP) qui a été affilié au régime général au titre de son activité à la CCIP a droit à la retraite anticipée. La date d'effet de la pension de vieillesse ne peut pas être fixée avant le 01/01/2006.
Circulaire Cnav 2007/17 du 06/02/2007 § 2212

Les assurés qui demandent le transfert de leur carrière au régime général, sont rétablis dans les droits qu'ils auraient eus si le régime général leur avait été applicable.
Décret 2006/1748 du 23/12/ 2006 art.4
Circulaire Cnav 2007/17 du 06/02/2007 § 2

La pension de vieillesse est calculée selon les règles habituelles, la date d'effet de cette pension ne peut pas être fixée avant le 01/01/2006.
Circulaire Cnav 2007/17 du 06/02/2007 § 2, § 221

La pension de vieillesse est calculée selon les règles habituelles en globalisant les périodes d'activité, La date d'effet est fixée selon les règles du régime général et ne peut pas se situer avant le 01/01/2006.
Circulaire Cnav 2007/17 du 06/02/2007 § 2221

Si l'assuré perçoit une pension de vieillesse du régime général attribuée avant le 01/01/2006, cette pension est révisée pour tenir compte des périodes transférées.
Circulaire Cnav 2007/17 du 06/02/2007 § 2222

Peuvent prétendre à la majoration pour tierce personne :

- les retraités de la CCIP, âgés de moins de 65 ans, reconnus inaptes au travail à la date d'effet de la rente,
- les personnes qui étaient titulaires avant 60 ans d'une pension d'invalidité 3ème catégorie du régime spécial d'assurance maladie de la CCIP,
- les retraités de la CCIP au titre de l'inaptitude physique à condition qu'ils fassent la demande de majoration avant leur 65^ème anniversaire.