Minimum contributif
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Minimum contributif |
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1 Minimum contributif
majoréLa pension de vieillesse au taux
plein (avantages complémentaires non compris
)
ne peut pas être inférieure à un montant minimum
.
Ce minimum global comprend:
La majoration pour périodes cotisées entière est égale à la différence entre le
minimum entier majoré et le minimum entier non majoré.
Pour les pensions qui prennent effet à partir du 01/04/2009, cette majoration est
attribuée si l'assuré réunit au moins 120 trimestres d'assurance cotisés.
Circ. Cnav 2009/17
du 16/02/2009 § 2
Le minimum contributif et la majoration au titre des périodes cotisées sont calculés
à la date d'effet. La comparaison avec le montant calculé de la retraite est faite une
seule fois à cette date. Le minimum contributif majoré est ensuite revalorisé dans les
mêmes conditions que les pensions.
CSS art.L161-23-1, art. L351-10 Circ. Cnav 2005/30
du 04/07/2005 § 7 Circ. Cnav
2004/37 du 15/07/2004 § 421 Circ. Cnav 2009/17
du 16/02/2009 § 52 Périodes cotiséesLes périodes cotisées sont les périodes de cotisations à un régime de base
français, à l'exception des périodes d'affiliation à l'assurance
vieillesse des parents au foyer et des périodes de volontariat
associatif.
Il s'agit des périodes :
Circ. Cnav
2005/30 du 04/07/2005 § 521, annexe Circ. Cnav 2010/55
du 26/05/2010 § 55
à l'intéressé, telles qu'indiquées sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la
nature des périodes (cotisées ou assimilées) n'est pas précisée sur le formulaire,
toutes les périodes sont retenues. Circ. Cnav
2005/30 du 04/07/2005 § 5233 Calcul du minimumLe minimum est entier si l'assuré réunit la durée d'assurance maximum prévue pour
le calcul de la pension. S'il
ne réunit pas cette durée d'assurance, le minimum est réduit proportionnellement .
La majoration pour périodes cotisées est réduite compte tenu des trimestres cotisés
par rapport à la durée d'assurance maximum
.
Circ. Cnav
2005/30 du 04/07/2005 § 511 Circ. Cnav 2009/17
du 16/02/2009 § 2, même s'ils ne prévoient
pas de montant minimum. La durée d'assurance est celle prise en compte pour le calcul de
la pension telle qu'indiquée par ces régimes
.
Les trimestres sont totalisés même s'ils se superposent, et ne sont pas limités à 4
par an. Circ. Cnav
2005/30 du 04/07/2005 § 513Le minimum est calculé comme si l'assuré avait été affilié seulement
au régime général.
Le minimum est réparti entre les régimes. La majoration pour périodes cotisées est :
- répartie entre les régimes dans les même proportions,
- puis réduite compte tenu des trimestres cotisés à l'ensemble des régimes par
rapport à la durée d'assurance maximum
pour la pension du régime général. La majoration
n'est pas réduite dès que le total des trimestres cotisés tous régimes est au moins
égal à cette durée maximum.
Minimum non majoré X trimestres régime général
trimestres tous régimes
Dim 2005/2 du
04/02/2005 Circ. Cnav 2005/30 du
04/07/20054 Les majorationsLe montant calculé de la retraite, augmenté du minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées, peut être assorti :
et, pour les retraites dont la date d'effet est fixée à compter du 01/04/2009 :
, Circ. Cnav 2009/17
du 16/02/2009 § 41
Date d'arrêt du compte de
l'assuré
CSS art. R351-1 1°, art. R351-3, art.R351-38 Circ. Cnav 2004/8
du 12/02/2004 §3 Circ. Cnav 83/83 du
15/07/1983 Let. Cnav du 25/06/1992
Avant le
01/04/2009 | 01/01/2004 au 30/06/2005 | Avant 2004 | Avant le
01/04/1983Le minimum est entier si l'assuré réunit la durée d'assurance maximum prévue pour le calcul de la pension. S'il ne réunit pas cette durée d'assurance, le minimum est réduit proportionnellement .
La majoration pour périodes cotisées est réduite compte tenu des trimestres cotisés par rapport à la durée d'assurance maximum.
Aucune durée cotisée était exigée pour le droit à la majoration du minimum contributif.
Circ.Cnav 2003/56
du 30/12/2003 § 2 CSS art. D351-2-1Le minimum majoré est servi entier à l'assuré qui a été affilié uniquement
au régime général et réunit la durée d'assurance maximum prévue pour le calcul
de la pension. Si l'assuré ne réunit pas cette durée d'assurance, le minimum
majoré est réduit proportionnellement .
Si l'assuré a été affilié à plusieurs régimes obligatoires, le minimum dépend de la durée totale d'assurance tous régimes confondus :
- la durée totale d'assurance ne dépasse pas 160 trimestres, le minimum est calculé
comme si l'assuré avait été affilié seulement au régime général ,
- la durée totale d'assurance dépasse 160 trimestres, le minimum est réparti entre les régimes. Le minimum à la charge du régime général est égal à :
Minimum majoré entier X Durée d'assurance RG
Durée d'assurance tous régimes
Les règles de limitation de cumul ne s'appliquent plus aux pensions prenant effet à compter du 01/01/2004.
Circ. Cnav 2004/8
du 12 /02/2004 §3 CSS art. D351-2-1. CSS art. L351-10, R173-9, R351-25 CSS art. L173-2 Décret 84/995 du
05/11/1984, si elle
était attribuée au taux plein à 65 ans ou au titre : Ordonnance 45/2454
du 19/10/1945 art. 119 CSS art. L341-15 Let. min. 6305/AG du
02/12/1965 Circ. Cnav 20/74 du
13/02/1974 Circ. min. 21/SS du
21/05/1976 Circ. Cnav 65/76 du
28/05/1976 Circ. min. 21/SS du
21/05/1976. Circ. Cnav 31/75 du
05/03/1975 Loi 75/3 du 03/01/1975
art. 13Les pensions attribuées à taux minoré avant le 01/06/1983, pouvaient être révisées pour être portées au minimum AVTS :
Circ. Cnav 90/84 du
14/08/1984
Ce sont les périodes :
Circ. Cnav
2005/30 du 04/07/2005 § 521