Pension de vieillesse Reconnaissance de l'inaptitude au travail

Affilié à plusieurs régimes de sécurité sociale | Affiliations successives | Affiliations simultanées

Résidence à l'étranger

Régimes complémentaires

Allocation spéciale de la CDC

Assuré affilié à plusieurs régimes de sécurité sociale

Pour les assurés affiliés aux régimes suivants :

- régime général des salariés,

- régime des salariés agricoles,

- régime de non salariés des professions artisanales, industrielles ou commerciales,

- régime de non salariés des professions agricoles (pour les agriculteurs travaillant seul, ou avec leur conjoint et au plus un salarié),

la reconnaissance de l'inaptitude au travail par l'un de ces régimes s'impose aux autres.

 Css art. L161-18

 Let. Cnav du 20/07/1989

Affiliations successives

Le régime compétent pour reconnaître l'inaptitude au travail est le dernier régime d'affiliation, même s'il n'est pas saisi d'une demande de retraite d'inaptitude au travail.

 Css art. D161-2-2

 Let. Cnav du 20/07/1989

Affiliations simultanées

Le régime général est compétent pour apprécier l'inaptitude au travail, si l'assuré dépose une demande de retraite à plusieurs régimes.

 Let. Cnav du 20/07/1989

En l'absence de demande au régime général, le premier régime saisi apprécie l'inaptitude au travail et informe les autres régimes de sa décision.

 Css art. D161-2-2

Résidence à l'étranger

Le contrôle médical pour statuer sur l'inaptitude est effectué :

- par la caisse de Sécurité sociale du pays de résidence, si l'assuré réside dans un pays qui a signé une convention de sécurité sociale avec la France;

- par les autorités consulaires françaises, s'il réside dans un autre pays.

Circulaire min. 25/SS du 08/02/1963

Retraites complémentaires

Le régime général est exclusivement compétent pour statuer sur l'inaptitude au travail pour le compte des régimes de retraites complémentaires.

 Let. min. du 02/01/1991, let. min. du 07/07/1959 annexée

Allocation spéciale de la CDC

Si la demande d'allocation spéciale a été faite au titre de l'inaptitude au travail, le régime général apprécie l'état d'inaptitude même s'il n'existe pas de droit à l'assurance vieillesse.

Circulaire Cnav 50/99 du 03/08/1999 § 31

Une personne reconnue inapte au travail pour l'allocation spéciale est reconnue inapte pour l'étude de ses droits à retraite.

Css art. D814-1