La substitution

La pension d'invalidité est remplacée à l'âge légal de départ en retraite par la retraite d'inaptitude au travail. Le point de départ est fixé le 1er jour du mois qui suit cet âge légal. La substitution est automatique sauf si l'assuré exerce une activité professionnelle.
Css art. L341-15, art. R341-22, art. R341-23

Cette substitution concerne les pensions d'invalidité en cours de paiement ou suspendues. Si la pension d'invalidité a été supprimée, il n'y a pas de substitution.
Circulaire min. 151 du 05/08/1946

La caisse qui sert la pension d'invalidité adresse :

- un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l'assuré,
- une demande de retraite à l'assuré.
Circulaire Cnav 79/81 du 07/07/1981
Circulaire Cnam 1359/82 du 17/11/1982

L'assuré exerce une activité professionnelle

A compter du 01/03/2010, le titulaire d'une pension d'invalidité qui exerce une activité professionnelle continue à percevoir sa pension d'invalidité. Avant cette date, le titulaire d'une pension d'invalidité qui exerçait une activité professionnelle pouvait s'opposer à la substitution. Les personnes de moins de 65 ans qui s'étaient opposées à la substitution avant le 01/03/2010 peuvent demander expressément le paiement de leur pension d'invalidité.

Pour bénéficier de sa retraite, le titulaire d'une pension d'invalidité qui travaille doit en faire la demande expresse 4 mois avant le point de départ choisi. Le point de départ est fixé selon les règles habituelles. Cette retraite est soumise à la cessation d'activité.

Css art. R351-34, art. R351-37, art. L161-22

La retraite est attribuée au titre de l'inaptitude au travail même si la demande est déposée après la fin du paiement de la pension d'invalidité, ou si la pension d'invalidité est suspendue. Si la pension est supprimée pour raisons médicales, l'attribution de la retraite d'inaptitude au travail est soumise à la procédure de reconnaissance médicale de l'inaptitude.

Css art. L351-7
Let. min. du 04/10/2010 § 5
Circulaire Cnav 2011/4 du 19/01/2011 § 13, § 21, § 24

Le paiement de la pension d'invalidité prend fin :

- quand l'assuré cesse son activité ;
- et au plus tard à l'âge d'obtention du taux maximum.

Css art.L351-8, art.L341-16
Circulaire Cnav 2011/4 du 19/01/2011 § 12

Pour éviter une rupture de paiement, la demande de retraite doit être faite avant la cessation d'activité. La Caisse qui paye la pension d'invalidité informe l'assuré 6 mois avant l'âge légal de départ en retraite :

- des conditions de maintien du versement de la pension d'invalidité ;
- des formalités pour demander la retraite.

Cette information est renouvelée chaque année tant que l'assuré perçoit une pension d'invalidité.

Let. min. du 04/10/2010 § 5
Circulaire Cnav 2011/4 du 19/01/2011 § 14

Montant de la retraite

Le montant est déterminé après comparaison entre :

- la pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail ;
- le minimum contributif,
- l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), si le point de départ de la pension d'invalidité se situe à partir du 31/05/1983 ;
- la pension d'invalidité, si elle a été attribuée avant le 31/05/1983.

Le montant le plus élevé est retenu.

Pour l'assuré qui a continué son activité professionnelle, ce montant ne peut pas être inférieur à la pension d'inaptitude calculée à l'âge légal de départ à la retraite, revalorisée et comparée au minimum contributif.

Css art. L341-15, art..L341-16
Circulaire Cnav 84/83 du 19/07/1983
Circulaire Cnav 2011/4 du 19/01/2011 § 23
Let. min. du 04/10/2010 § 61

En cas d'annulation totale des cotisations de vieillesse au profit d'un régime spécial, la retraite est attribuée mais non servie, pour que l'intéressé bénéficie des prestations d'assurance maladie.
Let. min. 6225 du 05/04/1955

Avant le 01/03/2010

Le titulaire d'une pension d'invalidité qui exerçait une activité professionnelle pouvait s'opposer à la substitution automatique de sa pension d'invalidité en retraite d'inaptitude. S'il exerçait une activité à temps partiel, il pouvait bénéficier de la retraite progressive.

Css art..L341-16, art. R341-23
Circulaire Cnav 2006/66 du 02/11/2006 § 62

L'assuré indemnisé au titre de l'assurance chômage ne pouvait pas s'opposer à la substitution.
Circulaire Cnav 100/91 du 31/12/1991

Si l'intéressé exerçait une activité professionnelle mais ne se manifestait pas (ni dépôt de demande, ni opposition à la substitution), la retrait d'inaptitude était attribuée sans être servie. La retraite était payée à partir du 1er jour du mois suivant la manifestation de l'assuré (lettre, pièce justifiant la cessation d'activité).
Let. min. 69 /AG 83 du 25/03/1983

L'assuré qui s'était opposé à la substitution devait déposer une demande pour bénéficier de sa retraite. L'attribution de la retraite d'inaptitude était alors subordonnée à la procédure médicale de reconnaissance de l'inaptitude. Le montant de la retraite était déterminé après comparaison entre :

- la retraite éventuellement portée au minimum contributif,
- la retraite de substitution revalorisée qui aurait été attribuée à l'âge légal de la retraite,
- l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

Le montant le plus élevé est retenu.

Css art..L341-16
Circulaire Cnav 14/83 du 26/01/1983
Let. Cnav du 15/09/1986
Circulaire Cnav 94/84 du 21/08/1984 § 12
Circulaire Cnav 102/83 du 07/09/1983 § 5