Les anciens déportés ou internés ont droit à une pension au taux plein dès l'âge de départ à la retraite. Cette
qualité est reconnue par la production :
- de la carte de déporté ou interné de la résistance,
Les anciens déportés ou internés qui n'ont pas demandé leur carte en temps utile
peuvent produire une attestation du secrétariat d'Etat des anciens combattants.
Les titulaires de la carte de patriote résistant à l'occupation des départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux sont assimilés
aux anciens déportés et internés.
Css art. L351-8 3°