retour au sommaire

Pension de vieillesse

Ancien combattant ou prisonnier de guerre
Qualité d'ancien combattant ou de prisonnier de guerre
Durée de services ou de captivité | Ancien combattant ou prisonnier de guerre | Prisonnier évadé | Rapatrié pour blessure ou maladie
Services retenus
Nationalité
Les anciens combattants et les prisonniers de guerre bénéficient entre 60 et 65 ans d'une retraite au taux maximum de 50%, sous certaines conditions de durée de services ou de captivité.
Css art. L351-8 5°, R351-2 , D351-2

Retour haut de page Qualité d'ancien combattant ou de prisonnier de guerre

La preuve de la qualité d'ancien combattant est apportée par la carte de combattant. La qualité d'ancien prisonnier de guerre est reconnue sur production du livret militaire, ou d'une attestation délivrée par :

- l'autorité militaire compétente,
- le ministère des anciens combattants
- ou l'office national des anciens combattants.
Css art. D351-2
Circulaire Cnav 97/76 du 24/08/1976

Retour haut de page Durée de services ou de captivité

Ancien combattant et prisonnier de guerre

Les anciens combattantsAnciens combattants - Droit à pension anticipéeet les prisonniers de guerrePrisonniers de guerre - Droit à pension anticipéedoivent justifier d'une durée de services ou de captivité au moins égale à :

-   6 mois s'ils sont âgés de 64 ans à la date d'effet,
- 18 mois s'ils sont âgés de 63 ans à la date d'effet,
- 30 mois s'ils sont âgés de 62 ans à la date d'effet,
- 42 mois s'ils sont âgés de 61 ans à la date d'effet,
- 54 mois s'ils sont âgés de 60 ans à la date d'effet.
Css art. D351-2
Circulaire Cnav 21/75 du 07/02/1975

Prisonnier de guerre évadé

Les prisonniers de guerre évadés doivent justifier de 6 mois de captivité à la date de leur évasionPrisonniers de guerre évadés - Droit à pension anticipée.
Circulaire Cnav 20/74 du 13/02/1974
Circulaire Cnav 21/75 du 07/02/1975
La qualité d'évadé est reconnue aux Alsaciens - Lorrains incorporés de force pendant 6 mois dans l'armée allemande et qui ont déserté.
  Circulaire Cnav 83/75 du 18/06/1975

Ancien combattants et prisonniers de guerre rapatriés pour blessure ou maladie

Les prisonniers de guerre rapatriés pour blessure ou maladie n'ont pas à justifier d'une condition de durée de services ou de captivitéPrisonniers de guerre rapatriés et assimilés - Droit à pension anticipée.
Circulaire Cnav 20/74 du 13/02/1974
Circulaire Cnav 21/75 du 07/02/1975

Sont également considérés rapatriés pour blessure ou maladie :

- les titulaires de la carte de combattant réformés pour blessure ou maladie avant la fin des hostilités,
Circulaire Cnav 67/75 du 09/05/1975
- les prisonniers de guerre détenus en France dans les hôpitaux militaires ou dans les frontstalags, libérés par les Allemands en raison de leur état de santé.
Circulaire Cnav 83/75 du 18/06/1975

Retour haut de page Services retenus

Tous les services militaires accomplis au cours des différents conflits sont totalisésAnciens combattants ou prisonniers de guerre - Droit à pension anticipée. Les périodes sont décomptées en mois de date à date et totalisées. La fraction de mois restante est négligée. Lorsque les périodes ne sont pas consécutives, elles sont additionnées. Ainsi une seule fraction de mois est négligée Exemple.
Css art. D351-2
Let. min. 178 AG/82 du 09/08/1982
Let. Cnav du 29/08/1975

Retour haut de page Nationalité

La nationalité Défintion française est exigée pour les personnes qui ont servi dans les forces alliées Définition, ou dans les formations supplétives Définition de l'armée française en IndochineAnciens combattants - Droit à pension anticipée. Aucune condition de nationalité n'est exigée pour les personnes incorporées dans l'armée française ou dans une armée étrangère placée sous commandement français.
Circulaire Cnav 20/74 du 13/02/1974
Circulaire Cnav 12/86 du 19/02/1986
La nationalité est appréciée à la date de demande de pension.
Let. min. 302/AG du 01/10/1976