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Pension de vieillesse
Ancien combattant ou prisonnier de guerre
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- 1. Qualité d'ancien combattant ou de prisonnier de guerre
- 2. Durée de services ou de captivité | Ancien
combattant ou prisonnier de guerre | Prisonnier évadé | Rapatrié pour blessure ou maladie
- 3. Services retenus
- 4. Nationalité
- Les anciens combattants et les prisonniers de guerre bénéficient entre 60 et 65 ans
d'une retraite au taux maximum de 50%,
sous certaines conditions de durée de services ou de captivité.
CSS art. L351-8 5°,
R351-2 , D351-2
1 Qualité d'ancien combattant ou de prisonnier de
guerre
La preuve de la qualité d'ancien combattant est apportée par la carte de combattant.
La qualité d'ancien prisonnier de guerre est reconnue sur production du livret militaire,
ou d'une attestation délivrée par :
- - l'autorité militaire compétente,
- - le ministère des anciens combattants
- - ou l'office national des anciens combattants.
- CSS art. D351-2
- Circ. Cnav
97/76 du 24/08/1976
2 Durée de services ou de captivité
21 Ancien combattant et prisonnier de guerre
Les anciens combattants
et les prisonniers
de guerredoivent justifier
d'une durée de services ou de captivité au moins égale à :
- - 6 mois s'ils sont âgés de 64 ans à la date d'effet,
- - 18 mois s'ils sont âgés de 63 ans à la date d'effet,
- - 30 mois s'ils sont âgés de 62 ans à la date d'effet,
- - 42 mois s'ils sont âgés de 61 ans à la date d'effet,
- - 54 mois s'ils sont âgés de 60 ans à la date d'effet.
- CSS art. D351-2
- Circ. Cnav
21/75 du 07/02/1975
22 Prisonnier de guerre évadé
- Les prisonniers de guerre évadés doivent justifier de 6 mois de captivité à la date
de leur évasion.
- Circ. Cnav
20/74 du 13/02/1974
- Circ. Cnav
21/75 du 07/02/1975
- La qualité d'évadé est reconnue aux Alsaciens - Lorrains incorporés de force pendant
6 mois dans l'armée allemande et qui ont déserté.
- Circ. Cnav
83/75 du 18/06/1975
23 Ancien combattants et prisonniers de guerre rapatriés pour
blessure ou maladie
- Les prisonniers de guerre rapatriés pour blessure ou maladie n'ont pas à justifier
d'une condition de durée de services ou de captivité.
- Circ. Cnav
20/74 du 13/02/1974
- Circ. Cnav
21/75 du 07/02/1975
Sont également considérés rapatriés pour blessure ou maladie :
- - les titulaires de la carte de combattant réformés pour blessure ou maladie avant la
fin des hostilités,
- Circ. Cnav
67/75 du 09/05/1975
- - les prisonniers de guerre détenus en France dans les hôpitaux militaires ou dans les
frontstalags, libérés par les Allemands en raison de leur état de santé.
- Circ. Cnav
83/75 du 18/06/1975
3 Services retenus
- Tous les services militaires accomplis au cours des différents conflits sont totalisés. Les périodes sont décomptées en mois de date à date et totalisées.
La fraction de mois restante est négligée. Lorsque les périodes ne sont pas
consécutives, elles sont additionnées. Ainsi une seule fraction de mois est négligée
.
- CSS art. D351-2
- Let. min. 178
AG/82 du 09/08/1982
- Let. Cnav du
29/08/1975
4 Nationalité
- La nationalité
française est exigée pour les personnes qui ont servi dans les forces alliées ,
ou dans les formations supplétives
de l'armée française en Indochine. Aucune condition
de nationalité n'est exigée pour les personnes incorporées dans l'armée française ou
dans une armée étrangère placée sous commandement français.
- Circ. Cnav
20/74 du 13/02/1974
- Circ. Cnav
12/86 du 19/02/1986
- La nationalité est appréciée à la date de demande de pension.
- Let. min. 302/AG
du 01/10/1976