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Retraites à taux plein
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- Retraites au taux plein de 50%
- Taux plein de 50% avant le 01/04/1983 | Travailleur
manuel salarié | Agent non titulaire de l'Etat | Femme
salariée | Demandeur d'emploi
Avant le 01/07/2011, l'âge du taux plein
était fixé à 65 ans.
A compter du 01/07/2011, l'âge d'obtention du taux plein correspond à l'âge légal de départ en retraite augmenté
de 5 ans pour l'assuré né à partir du 01/07/1951, il est maintenu à 65 ans pour certaines catégories d'assuré.
Css
art. L351-8- Circulaire
Cnav 2012/6 du 25/01/2012 § 3
- Circulaire Cnav
2011/40 du 26/05/2011
Retraites au taux de 50 %
- Dès l'âge légal de départ à la retraite, certains assurés ont droit à une
retraite au taux plein , même s'ils ne totalisent pas la durée d'assurance exigée :
- - les titulaires d'une pension d'invalidité ;
- - les assurés inaptes au travail ;
- - les anciens combattants
ou prisonniers de guerre ;
- - les anciens déportés
ou internés ;
- - les mères de
famille ouvrières.
Avant l'âge légal de départ à la retraite, certains assurés ont droit à une
retraite au taux plein, même s'ils ne totalisent pas la durée d'assurance exigée. Il
s'agit des assurés qui ont droit à une retraite :
- - assuré handicapé ;
- - longue carrière ;
- - pénibilité.
- Css art.L351-8
- Circulaire
Cnav 2003/46 du 18/11/2003 § 22
Droit au taux de 50 % avant le 01/04/1983
Les travailleurs manuels salariés
Depuis le 01/07/1976, les travailleurs manuels avaient droit à une pension au taux
plein dès 60 ans. Cette pension était assimilée à une pension au titre de l'inaptitude au travail. Elle
ouvrait droit au minimum.
L'intéressé devait :
- - réunir 42 ans d'assurance (ou 41 ans à partir du 01/07/1977) au
régime général des salariés, ou dans ce régime et celui des salariés agricoles ;
- - avoir effectué un travail en continu, ou en semi-continu, ou à la
chaîne, ou au four, ou exposé aux intempéries sur les chantiers
;
- - avoir exercé cet emploi pendant au moins 5 ans au cours des 15
dernières années avant la demande de pension de vieillesse.
- Loi
75/1279 du 30/12/1975 art. 1 al. 1
- Décret 76/404 du
10/05/1976 art. 1, art. 2
- Depuis le 01/04/1983, ces assurés bénéficient de la pension calculée selon les règles habituelles.
Les agents non titulaires de l'Etat et assimilés
- Entre le 01/07/1982 et le 31/03/1983, les agents non titulaires de l'Etat, des
collectivités locales, des établissements et entreprises publiques bénéficiaient du
taux plein de 50% dès l'âge de 63 ans. Cette pension n'ouvrait pas droit au minimum.
- Ordonnance
82/270 du 26/03/1982 art. 9
- Décret 82/628 du
21/07/1982
- Circulaire Cnav
72/82 du 30/07/1982 et rectificative du
12/10/1982
Les femmes salariées réunissant 37 ans ½ d'assurance
- Les femmes salariées réunissant au moins 150 trimestres d'assurance au régime
général et au régime des salariés agricoles avaient droit à une pension au taux plein de 50% avant 65 ans. Cette pension
n'ouvrait pas droit au minimum. Ces
dispositions sont abrogées depuis le 01/04/1983.
- Loi 77/774 du
12/07/1977
- Ordonnance
82/270 du 26/03/1982
- Décret 78/318 du
08/03/1978
- Circulaire Cnav
113/77 du 21/11/1977
Demandeurs d'emploi
- Du 01/07/1982 au 31/03/1983, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi au
01/02/1982 bénéficiaient d'une pension au taux de 50% dès l'âge de 60 ans, s'ils totalisaient
40 trimestres d'assurance tous régimes de sécurité sociale confondus. Cette pension
était assimilée à une pension au titre de l'inaptitude au travail. Elle
ouvrait droit au minimum.
- Ordonnance
82/270 du 26/03/1982 art. 9
- Décret 82/628 du
21/07/1982
- Circulaire Cnav
72/82 du 30/07/1982et rectificative du
12/10/1982