1 Pensions au taux de 50 %

Certains assurés, âgés de moins de 65 ans, bénéficient d'une pension au taux plein, même s'ils ne totalisent pas la durée d'assurance maximum :

- les assurés titulaires d'une pension d'invalidité ,
- les assurés inaptes au travail,
- les anciens combattants ou prisonniers de guerre,
- les anciens déportés ou internés,
- les mères de famille ouvrières,
- les assurés qui ont droit à la retraite anticipée travailleur handicapé ou longue carrière.

CSS art.L351-8
Circ. Cnav 2003/46 du 18/11/2003 § 22

2 Droit au taux de 50 % avant le 01/04/1983

21 Les travailleurs manuels salariés

Depuis le 01/07/1976, les travailleurs manuels avaient droit à une pension au taux plein dès 60 ans. Cette pension était assimilée à une pension au titre de l'inaptitude au travail. Elle ouvrait droit au minimum. L'intéressé devait :

- réunir 42 ans d'assurance (ou 41 ans à partir du 01/07/1977) au régime général des salariés, ou dans ce régime et celui des salariés agricoles,
- avoir effectué un travail en continu, ou en semi-continu, ou à la chaîne, ou au four, ou exposé aux intempéries sur les chantiers,
- avoir exercé cet emploi pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années avant la demande de pension de vieillesse.

Loi 75/1279 du 30/12/1975 art. 1 al. 1
Décret 76/404 du 10/05/1976 art. 1, art. 2

Depuis le 01/04/1983, ces assurés bénéficient de la pension calculée selon les règles habituelles.

22 Agents non titulaires de l'Etat et assimilés

Entre le 01/07/1982 et le 31/03/1983, les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et entreprises publiques bénéficiaient du taux plein de 50% dès l'âge de 63 ans. Cette pension n'ouvrait pas droit au minimum.
Ordonnance 82/270 du 26/03/1982 art. 9
Décret 82/628 du 21/07/1982
Circ. Cnav 72/82 du 30/07/1982 et rectificative du 12/10/1982

23 Femmes salariées réunissant 37 ans ½ d'assurance

Les femmes salariées réunissant au moins 150 trimestres d'assurance au régime général et au régime des salariés agricoles avaient droit à une pension au taux plein de 50% avant 65 ans. Cette pension n'ouvrait pas droit au minimum. Ces dispositions sont abrogées depuis le 01/04/1983.
Loi 77/774 du 12/07/1977
Ordonnance 82/270 du 26/03/1982
Décret 78/318 du 08/03/1978
Circ. Cnav 113/77 du 21/11/1977

24 Demandeurs d'emploi

Du 01/07/1982 au 31/03/1983, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi au 01/02/1982 bénéficiaient d'une pension au taux de 50% dès l'âge de 60 ans, s'ils totalisaient 40 trimestres d'assurance tous régimes de sécurité sociale confondus. Cette pension était assimilée à une pension au titre de l'inaptitude au travail. Elle ouvrait droit au minimum.
Ordonnance 82/270 du 26/03/1982 art. 9
Décret 82/628 du 21/07/1982
Circ. Cnav 72/82 du 30/07/1982et rectificative du 12/10/1982