Régime général

Les périodes d'assurance au régime général retenues pour le taux sont :

- les périodes de cotisations obligatoires ou volontaires,
- les périodes assimilées à des périodes d'assurance,
- les périodes validées gratuitement au titre de la loi du 26/12/1964 et du titre II de la loi du 04/12/1985,
- les périodes de versement au titre de la loi 2003/775,
- les périodes validées par présomption,
- les majorations de durée d'assurance pour enfant,
- les majorations de durée d'assurance pour congé parental,
- les majorations de durée d'assurance pour charge d'enfant handicapé.

Css art. R351-3
Circulaire Cnav 22/83 du 16/02/1983 § 2211

Autres régimes français

Les périodes validées par les autres régimes de base obligatoires sont retenues telles qu'elles sont indiquées par ces régimes en tenant compte de la date d'arrêt du compte au régime général. Toutefois des règles particulières existent quand la dernière affiliation se situe au régime des non salariés agricoles .
Css art. R351-3, art.R351-38
Circulaire Cnav 2004/ 8 du 12 /02/2004 §32
Let. Cnav du 20/06/2011

Sont également retenues :

- les périodes accomplies au service de l'Etat ou des collectivités locales par les agents titulaires originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française,
Let. Cnav du 07/04/1987
Let. min. du 20/07/1987

- les périodes accomplies au régime spécial des pensions militaires, et qui ne peuvent donner lieu à affiliation rétroactive au régime général,
Let. min. du 16/09/1994

- les périodes accomplies au régime d'assurance vieillesse de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.
Circulaire Cnav 47/90 du 11/04/1990

Les périodes d'assurance au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac sont négligées. Ce n'est pas un régime de base obligatoire.
Let. Cnav du 31/10/1988

Affiliation à une organisation internationale ou une institution européenne

Pour les pensions attribuées à partir du 01/01/2010, les périodes d'affiliation à un régime obligatoire d'une organisation internationale ou d'une institution européenne sont retenues pour le taux de la retraite française. L'assuré ne doit pas avoir été affilié simultanément à un régime français ou étranger.
Circulaire Cnav 2010/42 du 22/04/2010 § 31, § 35, annexe 2
Let. Cnav du 28/02/2011

Si la retraite a été attribuée en 2009 à taux réduit, la caisse propose à l'assuré de reporter la date d'effet au 01/01/2010. La retraite attribuée en 2009 est annulée et les sommes versées sont remboursées.
Circulaire Cnav 2010/42 du 22/04/2010 § 6

Ces périodes sont négligées pour le calcul d'une retraite attribuée en application d'accords internationaux.
Circulaire Cnav 2010/42 du 22/04/2010 § 37

Règlements communautaires

Pour déterminer le taux de la pension nationale, toutes les périodes d'assurance à l'étranger sont négligées. Les périodes accomplies dans les Etats membres sont retenues pour le calcul de la pension communautaire .
Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note technique n°2 § 222

Conventions internationales et coordination avec les collectivités d'outre-mer( ex territoires d'outre-mer)

Les périodes accomplies dans un pays lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale ou un accord de coordination sont retenues pour le taux de la pension. Cependant, dans le cadre de certains accords, les périodes validées par l'autre pays ne sont pas retenues si la pension est attribuée au seul titre de la législation française. Si ces périodes se situent avant le 01/04/1983, elles sont retenues au titre de périodes équivalentes pour le taux de la pension.

Circulaire Cnav 117/83 du 28/10/1983

Périodes reconnues équivalentes

Les périodes équivalentes sont prises en considération pour déterminer le taux applicable au salaire annuel moyen. Elles sont négligées pour le calcul de la pension.

Il s'agit :

- des périodes d'activité professionnelle avant le 01/04/1983 en France ou à l'étranger qui peuvent ou auraient pu être rachetées ;
- des périodes d'activité professionnelle agricole non salariée exercée de façon habituelle entre 18 et 21 ans, avant le 01/01/1976 sans versement de cotisations ;
- des périodes d'activité professionnelle non salariée artisanale, industrielle ou commerciale exercée de façon habituelle avant le 01/04/1983 par les membres de la famille du chef d'entreprise. Ces personnes devaient avoir au moins 18 ans lors de cette activité et ne pas bénéficier d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse.

Css art. R351-4
Circulaire Cnav 22/83 du 16/02/1983

Le régime général peut valider la période d'activité exercée par un membre de la famille d'un chef d'entreprise si elle est incluse dans la période d'activité non-salariée indiquée par la caisse du régime de non-salariés pour le chef d'entreprise et se situe :

- après le 18ème anniversaire du requérant ;
- avant le 1er avril 1983 ;
- après la date du mariage indiquée sur la demande de retraite lorsqu'il s'agit du conjoint.

Circulaire Cnav 47/84 du 06/04/1984

Les périodes d'activité professionnelle du conjoint de membre de professions libérales ne sont pas visées par le dispositif des périodes reconnues équivalentes.
Let. Cnav du 14/01/1994

Ne sont pas retenues en tant que périodes équivalentes, les périodes susceptibles de donner lieu à :

- versement pour la retraite ,
- versement de cotisations arriérées ;
- rachat de cotisations au titre de la perception de l'indemnité de soins aux tuberculeux ;
- rachat de cotisations au titre de l'assistance à une personne invalide.

Css art. R351-4
Circulaire Cnav 22/83 du 16/02/1983 § 2221
Let. min. 187 AG/83 du 07/10/1983

Le nombre de périodes équivalentes du régime général est égal au nombre de trimestres rachetables. Les périodes équivalentes des autres régimes de base sont retenues telles qu'indiquées par ces régimes. Le régime général peut valider, sous certaines conditions, les périodes d'activité exercées par les membres de la famille d'un chef d'entreprise si elles n'ont pas été validées par le régime des non-salariés.
Css art. R351-38
Circulaire Cnav 32/97 du 21/03/1997
Circulaire Cnav 47/84 du 06/04/1984

Avant le 21/03/1997

Les périodes équivalentes étaient décomptées de date à date et le nombre de trimestres arrondi au chiffre supérieur.
Circulaire Cnav 32/97 du 21/03/1997 § 1, § 4

Dernière affiliation au régime des non salariés agricoles

Le régime des non salariés agricoles valide annuellement ses périodes d'assurance. Les 4 trimestres de l'année de cessation d'activité sont retenus même s'il s'agit de l'année d'arrêt du compte.
Circulaire Cnav 83/83 du 15/07/1983