Conditions d'ouverture du droit à surcote

L'assuré qui a dépassé l'âge légal de départ à la retraite et réunit la durée d'assurance nécessaire pour le taux plein peut bénéficier d'une "surcote".

Css art. L351-1-2, Css art. D351-1-4
Circulaire Cnav 2004/37 du 15/07/2004

Cette surcote est une majoration de la retraite pour les périodes d'activité après le 01/01/2004, qui ont donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, et se situent à la fois :

- après l'âge légal de départ à la retraite ;
- et au delà de la durée d'assurance nécessaire pour avoir droit à une retraite au taux plein.

Circulaire Cnav 2004/37 du 15/07/2004 § 1, § 2, §3, § 31
Circulaire Cnav 2012/6 du 25/01/2012 § 43

Nombre de trimestres de majoration

Les trimestres de majoration correspondent aux trimestres cotisés pendant la période de référence dans la limite de 4 trimestres par année. Toutes les périodes de cotisations à un régime français sont retenues , à l'exception des périodes d'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer et des périodes de volontariat associatif.

La durée d'assurance cotisée à retenir pour les périodes des autres régimes de base français est celle communiquée par les autres régimes sur l'imprimé prévu à cet effet.

Les périodes à l'étranger sont retenues dans le cadre de l'accord applicable à l'intéressé, telles qu'elles sont indiquées sur le formulaire réglementaire de liaison. Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n'est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues.

Css art. D351-1-4
Circulaire Cnav 2004/37 du 15/07/2004 § 3, § 3131
Circulaire Cnav 2010/55 du 26/05/2010 § 55

La période de référence commence le 1er jour du trimestre civil qui suit la date à laquelle l'assuré a atteint l'âge légal de départ à la retraite , s'il réunit la durée d'assurance nécessaire pour le taux plein à cette date. Dans le cas contraire, la période débute le 1er jour du mois qui suit la date à laquelle il réunit cette durée d'assurance .

La période de référence commence au plus tôt le 01/01/2004. Elle finit à la date d'arrêt du compte au régime général.

Circulaire Cnav 2004/37 du 15/07/2004 § 2
Circulaire Cnav 2012/6 du 25/01/2012 § 43

Si l'assuré a obtenu sa pension au régime général, la poursuite d'une activité relevant d'un autre régime de retraite ne donne pas droit à surcote. Aucune révision n'est effectuée.
Circulaire Cnav 2004/37 du 15/07/2004 § 7

Taux de la majoration

Pour chaque trimestre accompli à partir du 01/01/2009, le taux est de 1,25 %.
Circulaire Cnav 2009/10 du 09/02/2009

Pour les trimestres accomplis du 01/01/2004 au 31/12/2008, le taux est égal à :

- 0,75% du 1er au 4ème trimestre de surcote ;
- 1% au-delà du 4ème trimestre de surcote ;
- 1,25% pour chaque trimestre de surcote accompli après le 65ème anniversaire de l'assuré.

Css art. D351-1-4
Circulaire Cnav 2007/5 du 16/01/2007 §1

Calcul de la majoration

La surcote est appliquée au montant annuel brut de la pension de vieillesse.

[ SAM x Taux de la pension x Durée d'assurance au régime général ] + Surcote
Durée d'assurance maximum

La surcote majore le montant de la pension de vieillesse et fait partie de l'avantage de base. Elle est soumise aux prélèvements obligatoires. La surcote dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, fait partie de la pension principale servant de base au calcul de la pension de réversion.

Circulaire Cnav 2004/37 du 15/07/2004 § 42, § 5

Minimum et maximum des pensions de vieillesse

La surcote est déterminée à partir du montant calculé de la retraite. Elle fait partie du montant à prendre en compte pour le droit au minimum contributif. Elle s'applique au montant annuel de la retraite, avant comparaison au minimum.

Le total du montant calculé de la retraite, majoré de la surcote, est porté au minimum contributif majoré.

Pour les retraites attribuées à partir du 01/04/2009, la surcote n'est plus incluse dans le montant de la retraite avant comparaison au minimum contributif, majoré ou non. La surcote déterminée sur la montant calculé de la retraite s'ajoute au montant de la retraite porté au minimum contributif.

Circulaire Cnav 2009/17 du 16/02/2009 § 3

La retraite doit être ramenée au maximum des retraites avant d'appliquer la surcote . La surcote peut conduire à verser une retraite supérieure au maximum. Le montant annuel majoré par la surcote n'est pas ramené au maximum des retraites.

Circulaire Cnav 2007/5 du 16/01/2007 § 3
Circulaire Cnav 2004/37 du 15/07/2004 § 421

Retraite attribuée avant le 01/01/2007

Si la retraite a été attribué avant le 01/01/2007, le taux est égal à 0,75% par trimestre de majoration retenu.

Css art. D351-1-4
Circulaire Cnav 2004/37 du 15/07/2004 § 41

Pension servie avant le 16/01/2007

La pension n'était pas ramenée au maximum avant l'application de la surcote. Les échéances payées avant le 16/01/2007 ne sont pas recalculées.

Circulaire Cnav 2004/37 du 15/07/2004 § 421