Pension de vieillesse Salaire annuel moyen - Nombre d'années retenues

1. Date d'effet depuis le 01/01/1994

2. Affilié à plusieurs régimes

3. Enseignement privé sous contrat

1 Date d'effet depuis le 01/01/1994

Le nombre d'années retenues pour calculer le salaire annuel moyen passe de 10 ans à 25 ans selon la date de naissance de l'assuré .

Année de naissance	Nombre d'années retenues
Avant le 01/01/1934	10 ans
1934	11 ans
1935	12 ans
1936	13 ans
1937	14 ans
1938	15 ans
1939	16 ans
1940	17 ans
1941	18 ans
1942	19 ans
1943	20 ans
1944	21 ans
1945	22 ans
1946	23 ans
1947	24 ans
Depuis 1948	25 ans

Circulaire Cnav 2007/47 du 15/06/2007 § 11

Css art. R351-29, R351-29-1

Circulaire Cnav 2008/41 du 25/07/2008 annexe2

2 Affiliation à plusieurs régimes

Pour la pension prenant effet à compter du 01/01/2004, le nombre d'années retenues pour le calcul du salaire annuel moyen (SAM) tient compte de la durée d'assurance à chaque régime, si l'assuré a été affilié à plusieurs des régimes suivants :

- régime général,

- régime des salariés agricoles,

- régime des artisans,

- régime des commerçants.

Les trimestres de chaque régime sont totalisés, même s'ils se superposent. Le nombre d'années retenues est égal à :

                                                   Durée d'assurance au RG non limitée 
Nombre d'années retenues X -------------------------------------------------  
                                                   Durée d'assurance tous régimes

Le résultat obtenu est arrondi au nombre le plus proche, sans pouvoir être inférieur à 1.

Circulaire Cnav 2004/29 du 30/06/2004

Css art. R.173-4-3

Pour l'assuré âgé de plus de 65 ans au 01/04/1983, le salaire annuel moyen servant au calcul de la pension avec majoration du taux diffère de celui servant au calcul de la pension avec majoration d'assurance.

  Css art. L351-6, R351-8

  Circulaire Cnav 2004/29 du 30/06/2004 § 23

3 Enseignement privé sous contrat

Depuis le 01/01/1994, le salaire annuel moyen est calculé selon les règles applicables au régimes général si l'assuré bénéficie d'un avantage du régime temporaire de retraite des enseignants privés (RETREP ) ou du régime de retraite des enseignants privés titularisés (REGREPT ) .

Dim 2005/ 8 du 23/05/2005

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Enseignement privé sous contrat

Pour l'assuré bénéficiaire d'un avantage du RETREP ou du REGREPT avant le 01/01/1994, le salaire annuel moyen était calculé sur les 10 meilleures années.

Dim 2005/ 8 du 23/05/2005
Let. min. du 12/07/1994 § 2

L'Association de Prévoyance Collective (APC) sert des avantages temporaires aux enseignants affiliés aux régimes de retraite :

- des enseignants des établissements d'enseignement privé sous contrat ( RETREP )

- des enseignants titularisés dans le public suite à l'intégration dans l'enseignement public des établissements privés sous contrat dans lesquelles ils exerçaient leur fonction ( REGREPT ).

Ces avantages sont servis jusqu'à ce que les bénéficiaires aient droit à une retraite au taux plein au régime général.

Il n'y pas de substitution de la retraite à l'avantage temporaire, mais un dispositif de passage à la retraite a été mis en place :

- L'APC avise la caisse du dernier lieu d'activité de l'assuré, de la date de cessation de paiement de l'avantage temporaire,

- La caisse adresse un imprimé réglementaire de demande de retraite à l'assuré,

L'assuré doit donner son accord pour l'attribution de la retraite.

Circulaire Cnav 62/87 du 10/06/1987

Circulaire Cnav 36/87 du 06/03/1987 § 22 et rectificative du 17/03/1987

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Trimestres autres régimes

Les trimestres des autres régimes sont retenus tels qu'indiqués par ces régimes. Pour le régime des artisans et commerçants, seules les périodes accomplies après le 01/01/1973 sont prises en considération. La durée d'assurance est arrêtée au dernier jour du trimestre civil qui précède la date d'effet de la pension de vieillesse du régime général.

Css art. R 173-4- 3

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Date d'effet avant le 01/01/1994

Le salaire annuel moyen était calculé à partir des 10 meilleures années après le 31/12/1947.

Décret 72/1229 du 29/12/1972