retour au sommaire

Retraite anticipée assuré handicapé

Montant


Le point de départ, fixé selon les règles habituelles, ne peut pas se situer avant le 55ème anniversaire du demandeur. La date de demande d'attestation de situation vis-à-vis de la retraite anticipée est retenue si la demande réglementaire de retraite est reçue dans les 3 mois qui suivent la date de l'attestation.

La retraite est calculée au taux maximum de 50 %. Elle est attribuée à titre normal et comparée au minimum contributifmontant du minimum contributif et au maximum des retraites. Pour préserver ses droits à la majoration pour tierce personne, l'assuré peut être reconnu inapte à partir de l'âge légal de départ à la retraite.

Css art. L351-8 , 4° bis
Circ.Cnav 2004/31 du 01/07/2004 § 13, § 25, § 26, § 31

La retraite anticipée peut être majorée si l'intéressé ne réunit pas la durée d'assurance maximum au régime général. La retraite majorée (éventuellement ramenée au montant de la pension entière) est comparée au minimum contributif et au maximum.

Css art. D351-1-5 II
Circulaire Cnav 2006/51 du 21/08/2006 § 3

Pour les retraites anticipées attribuées à partir du 01/04/2009, la majoration s'ajoute à la retraite portée au minimum contributif.

Circulaire Cnav 2009/17 du 16/02/2009 § 41
Circulaire Cnav 2006/51 du 21/08/2006 § 4

Si l'intéressé bénéficie d'une pension d'invalidité, la caisse de retraite informe la caisse qui sert cette pension d'invalidité de l'attribution de la retraite. La pension d'invalidité cesse alors d'être servie. L'assuré garde sa qualité d'ex-invalide qui lui permet de préserver ses droits à la majoration pour tierce personne.

bnl_livre.gif (859 octets) L.341-14-1
Circulaire Cnav 2011/4 du 19/01/2011

La retraite anticipée assuré handicapé ouvre droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l'âge légal de départ à la retraite.

Css art. L 351-1-1
Circulaire Cnav 2007/15 du 15/02/2007 § 213
bnl_livre.gif (859 octets) Circulaire Cnav 17/99 du 03/02/1999

Si l'intéressé bénéfie d'allocations de chômage, la caisse de retraite informe le Pôle emploi de l'attribution de la retraite anticipée.

Circulaire Cnav 2004/31 du 01/07/2004 § 3