Retraite anticipée travailleur handicapé
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Retraite anticipée travailleur handicapé |
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Cet
exposé sera mis à jour dès parution des textes d'application de l'article 67 de
la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
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Conditions d'attributionUne pension de vieillesse peut être attribuée avant 60 ans à l'assuré qui remplit simultanément trois conditions :
Décret 2004/232 du
17/03/2004 Circ.
Cnav 2004/31 du 01/07/20042 Durée
d'assurance et durée cotisée exigéesLa durée d'assurance et la durée cotisée exigées dépendent de l'âge de l'assuré
à la date d'effet. A partir de 2009, la durée d'assurance et la durée cotisée exigées
augmentent en fonction de l'année de naissance de l'assuré
.
Départ à la retraite à partir de |
Durée d'assurance (en trimestres) |
Durée cotisée exigée (en trimestres) |
55 ans |
120 |
100 |
56 ans |
110 |
90 |
57 ans |
100 |
80 |
58 ans |
90 |
70 |
59 ans |
80 |
60 |
CSS art. L351-1-3, art. D351-1-6 Circ. Cnav
2004/31 du 01/07/2004 § 111Année de naissance |
1949 |
1950 |
1951 |
1952 |
après 1952 |
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Départ à la retraite à partir de |
59 ans |
58 ans |
59 ans |
57 ans |
58 ans |
59 ans |
56 ans |
57 ans |
58 ans |
59 ans |
55 ans |
56 ans |
57 ans |
58 ans |
59 ans |
Durée d'assurance |
81 |
92 |
82 |
103 |
93 |
83 |
114 |
104 |
94 |
84 |
124 |
114 |
104 |
94 |
84 |
Durée cotisée |
61 |
72 |
62 |
83 |
73 |
63 |
94 |
84 |
74 |
64 |
104 |
94 |
84 |
74 |
64 |
Circ. Cnav 2008/41
du 25/07/2008 § 22, annexe 4 CSS art. D351-1-53 Taux
d'incapacité permanente Pendant toute la durée d'assurance et la durée cotisée exigées, l'assuré doit justifier d'une incapacité permanente de 80 % ou d'un handicap de niveau comparable. Le taux d'incapacité n'est pas exigé à la date de la demande ou à la date d'effet de la pension.
La détermination des durées d'assurance et cotisée commence au plus tôt l'année civile au cours de laquelle l'incapacité est reconnue et justifiée pour la première fois. Ensuite, dès que l'assuré justifie du taux d'incapacité permanente à un moment quelconque d'une année civile, tous les trimestres reportés au titre de cette année sont retenus.
Si l'intéressé réunit les durées d'assurance et durée cotisée exigées, les trimestres de majorations pour enfant et pour congé parental sont considérés concomitants avec l'incapacité permanente, sans rechercher à quelle période ils se rapporteraient.
L'assuré doit produire des justificatifs de son taux d'incapacité, qui couvrent
l'intégralité des durées d'assurance et cotisée exigées. Si l'assuré ne peut pas
justifier de son taux d'incapacité, la caisse de retraite lui remet une demande
d'attestation à adresser à la COTOREP (Commission technique d'orientation et de
reclassement professionnel)
ou
à la CDAPH (Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) qui
s'est prononcée en dernier lieu sur son handicap.
CSS art. L351-1-3, art. D351-1-6 Circ. Cnav
2004/31 du 01/07/2004 § 113, § 1132, § 1133 Circ.Cnav
2006/50 du 21/08/2006 annexe, § 4 Dim 2004/7 du
20/09/20044 Montant
et date d'effetLe point de départ est fixé selon les règles habituelles, au plus tôt le 01/07/2004, et ne peut pas se situer avant le 55ème anniversaire de l'assuré.
La pension est calculée au taux maximum de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L'assuré peut être reconnu inapte à partir de 60 ans pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d'inaptitude au travail.
La retraite anticipée est comparée au minimum
contributif
et au maximum
des pensions.
CSS art. L351-8 , 4° bis Circ.Cnav 2004/31
du 01/07/2004 § 13, § 25, § 26, § 31La retraite attribuée à compter du 01/01/2006 est majorée si l'intéressé ne réunit pas la durée d'assurance maximum au régime général. En cas de majoration, c'est la retraite majorée (éventuellement ramenée au montant de la pension entière) qui est comparée au minimum contributif et au maximum des pensions.
CSS art. D351-1-5 II Circ. Cnav 2006/51
du 21/08/2006 § 3La majoration pour enfants et la majoration pour conjoint à charge s'ajoutent à la pension majorée, après comparaison avec :
Circ. Cnav 2006/51
du 21/08/2006 § 4
Circ. Cnav 2009/17
du 16/02/2009 § 41 5
Instruction de la demandeLe dernier régime d'affiliation est compétent pour étudier la demande de retraite. Les régimes concernés sont :
L'intéressé demande à sa caisse de retraite une attestation de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans. Si toutes les conditions sont remplies, la caisse remet à l'assuré :
. Circ. Cnav 2004/31
du 01/07/2004 § 13 Circ. Cnav 2006/51
du 21/08/2006 § 6 6
Inaptitude/Invalidité/ChômageLa pension au titre de l'inaptitude ne peut pas être attribuée avant 60 ans. La pension est attribuée à titre normal. L'assuré peut être reconnu inapte entre 60 et 65 ans pour préserver ses droits à certains avantages.
L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité a droit à la retraite avant 60 ans. Mais, la substitution de la pension d'invalidité en pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail ne peut pas s'effectuer avant 60 ans. La caisse informe la caisse d'assurance maladie débitrice de la pension d'invalidité de l'attribution de la pension de vieillesse.
Circ. Cnav 2004/31
du 01/07/2004 § 3
Circ. Cnav
2004/31 du 01/07/2004 § 122
La durée d'assurance minimale correspond à la durée exigée pour le taux plein minorée selon l'âge à la date d'effet de la pension :
La durée cotisée correspond à la durée exigée pour le taux plein minorée selon l'âge à la date d'effet de la pension :
Circ. Cnav 2008/41
du 25/07/2008 § 22 CSS art. D351-1-5
Demande de retraite anticipée