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Pension de vieillesse

Retraite anticipée travailleur handicapé


travaux.gif (6557 octets) Cet exposé sera mis à jour dès parution des textes d'application de l'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

1. Conditions d'attribution
2. Durées exigées | Avant 2009 | A partir de 2009
3. Taux d'incapacité permanente
4. Montant et date d'effet
5. Instruction de la demande
6. Inaptitude/Invalidité/Chômage

Retour haut de page1 Conditions d'attribution

Une pension de vieillesse peut être attribuée avant 60 ans à l'assuré qui remplit simultanément trois conditions :

- une durée d'assurance,
- une durée cotisée,
- un taux d'incapacité permanente pendant les durées requises.
Décret 2004/232 du 17/03/2004
Circ. Cnav 2004/31 du 01/07/2004

Retour haut de page2 Durée d'assurance et durée cotisée exigées

La durée d'assurance et la durée cotisée exigées dépendent de l'âge de l'assuré à la date d'effet. A partir de 2009, la durée d'assurance et la durée cotisée exigées augmentent en fonction de l'année de naissance de l'assuréComplément d'information.

Avant 2009

Départ à la retraite à partir de

Durée d'assurance (en trimestres)

Durée cotisée exigée (en trimestres)

55 ans

120 

100 

 56 ans

110 

90 

57 ans

100 

80 

58 ans

90 

70 

59 ans

80 

60 

CSS art. L351-1-3, art. D351-1-6
Circ. Cnav 2004/31 du 01/07/2004 § 111

A partir de 2009

Année de naissance

1949

1950

1951

1952

après 1952

Départ à la retraite à partir de 

59 ans

58 ans

59 ans

57 ans

58 ans

59 ans

56 ans

57 ans

58 ans

59 ans

55 ans

56 ans

57 ans

58 ans

59 ans

Durée d'assurance
(en trimestres)

81

92

82

103

93

83

114

104

94

84

124

114

104

94

84

Durée cotisée
(en trimestres)

61

72

62

83

73

63

94

84

74

64

104

94

84

74

64

Circ. Cnav 2008/41 du 25/07/2008 § 22, annexe 4
CSS art. D351-1-5

Retour haut de page3 Taux d'incapacité permanente

Pendant toute la durée d'assurance et la durée cotisée exigées, l'assuré doit justifier d'une incapacité permanente de 80 % ou d'un handicap de niveau comparable. Le taux d'incapacité n'est pas exigé à la date de la demande ou à la date d'effet de la pension.

La détermination des durées d'assurance et cotisée commence au plus tôt l'année civile au cours de laquelle l'incapacité est reconnue et justifiée pour la première fois. Ensuite, dès que l'assuré justifie du taux d'incapacité permanente à un moment quelconque d'une année civile,  tous les trimestres reportés au titre de cette année sont retenus.

Si l'intéressé réunit les durées d'assurance et durée cotisée exigées, les trimestres de majorations pour enfant et pour congé parental sont considérés concomitants avec l'incapacité permanente, sans rechercher à quelle période ils se rapporteraient.

L'assuré doit produire des justificatifs de son taux d'incapacité, qui couvrent l'intégralité des durées d'assurance et cotisée exigées. Si l'assuré ne peut pas justifier de son taux d'incapacité, la caisse de retraite lui remet  une demande d'attestation à adresser à la COTOREP (Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel)Définition  ou à la CDAPH (Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées)Définition qui s'est prononcée en dernier lieu sur son handicap.

CSS art. L351-1-3, art. D351-1-6
Circ. Cnav 2004/31 du 01/07/2004 § 113, § 1132, § 1133
Circ.Cnav 2006/50 du 21/08/2006 annexe, § 4
Dim 2004/7 du 20/09/2004

 Retour haut de page4 Montant et date d'effet

Le point de départ est fixé selon les règles habituelles, au plus tôt le 01/07/2004, et ne peut pas se situer avant le 55ème anniversaire de l'assuré.

La pension est calculée au taux maximum de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L'assuré peut être reconnu inapte à partir de 60 ans pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d'inaptitude au travail.

La retraite anticipée est comparée au minimum contributifmontant du minimum contributif et au maximum des pensions.

CSS art. L351-8 , 4° bis
Circ.Cnav 2004/31 du 01/07/2004 § 13, § 25, § 26, § 31

La retraite attribuée à compter du 01/01/2006 est majorée si l'intéressé ne réunit pas la durée d'assurance maximum au régime général. En cas de majoration, c'est la retraite majorée (éventuellement ramenée au montant de la pension entière) qui est comparée au minimum contributif et au maximum des pensions.

CSS art. D351-1-5 II
Circ. Cnav 2006/51 du 21/08/2006 § 3

La majoration pour enfants et la majoration pour conjoint à charge s'ajoutent à la pension majorée, après comparaison avec :

- la pension entière,
- le maximum des pensions,
- le minimum contributif.

Circ. Cnav 2006/51 du 21/08/2006 § 4

Pour les retraites anticipées attribuées à partir du 01/04/2009, la majoration de pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé s'ajoute au montant de la retraite portée au minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées. Des précisions seront apportées ultérieurement.
Circ. Cnav 2009/17 du 16/02/2009 § 41

Retour haut de page 5   Instruction de la demande

Le dernier régime d'affiliation est compétent pour étudier la demande de retraite. Les régimes concernés sont :

- le régime général,
- le régime des salariés agricoles,
- les régimes des travailleurs non salariés des professions agricoles, artisanales, industrielles et commerciales.

L'intéressé demande à sa caisse de retraite une attestation de situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans. Si toutes les conditions sont remplies, la caisse remet à l'assuré :

- un document justificatif de sa situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans,
- un calcul estimatif  de sa retraite,
- une demande de retraite "personne handicapée"Complément d'information.
La date de demande de situation est retenue pour fixer la date d'effet de la pension, si la demande réglementaire de retraite est reçue dans les 3 mois suivant la date de l'attestation.
Circ. Cnav 2004/31 du 01/07/2004 § 13
Circ. Cnav 2006/51 du 21/08/2006 § 6

Retour haut de page 6 Inaptitude/Invalidité/Chômage

La pension au titre de l'inaptitude ne peut pas être attribuée avant 60 ans. La pension est attribuée à titre normal. L'assuré peut être reconnu inapte entre 60 et 65 ans pour préserver ses droits à certains avantages.

L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité a droit à la retraite avant 60 ans. Mais, la substitution de la pension d'invalidité en pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail ne peut pas s'effectuer avant 60 ans. La caisse informe la caisse d'assurance maladie débitrice de la pension d'invalidité de l'attribution de la pension de vieillesse.

Le bénéficiaire d'allocations de chômage peut obtenir sa retraite avant 60 ans. La caisse informe le Pôle emploi (ex Assédic) de l'attribution de la pension.

Circ. Cnav 2004/31 du 01/07/2004 § 3


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Demande de retraite anticipée

Ce document est un imprimé unique de demande de retraite commun au régime général, au régime des salariés et non salariés agricoles, au régime des artisans et au régime des commerçants.
Circ. Cnav 2004/31 du 01/07/2004 § 122

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Calcul des durées exigées

La durée d'assurance minimale correspond à la durée exigée pour le taux plein minorée selon l'âge à la date d'effet de la pension :

- de 40 trimestres à 55 ans
- de 50 trimestres à 56 ans
- de 60 trimestres à 57 ans
- de 70 trimestres à 58 ans
- de 80 trimestres à 59 ans

La durée cotisée correspond à la durée exigée pour le taux plein minorée selon l'âge à la date d'effet de la pension :

- de 60 trimestres à 55 ans
- de 70 trimestres à 56 ans
- de 80 trimestres à 57 ans
- de 90 trimestres à 58 ans
- de 100 trimestres à 59 ans
Circ. Cnav 2008/41 du 25/07/2008 § 22
CSS art. D351-1-5