Retraite anticipée assuré handicapé

Bénéficiaires

Justificatifs de l'incapacité ou du handicap

Durées d'assurance et cotisée exigées

Concomitance des durées et du handicap

Instruction de la demande et étude préalable

Tableau récapitulatif

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Bénéficiaires

Une retraite anticipée au taux plein de 50 % peut être attribuée avant l'âge légal de départ à la retraite à l'assuré qui remplit simultanément ces trois conditions :

- réunir une durée d'assurance ;

- totaliser une certaine durée cotisée ;

- justifier, pendant les durées exigées, d'un taux d'incapacité permanente de 80 % ou handicap de niveau comparable ou de la qualité de travailleur handicapé.

L'âge minimum pour la retraite anticipée handicapé est fixé à 55 ans.

Css L351-1-3

Circulaire Cnav 2004/31 du 01/07/2004

Circ.Cnav 2006/50 du 21/08/2006

Circulaire Cnav 2011/21 du 07/03/2011

Circulaire Cnav 2011/25 du 17/03/2011 § 1

Circulaire Cnav 2012/13 du 02/02/2012

Justificatifs de l'incapacité ou du handicap

Les justificatifs doivent couvrir les durées d'assurance et cotisée exigées. L'assuré doit produire des justificatifs de son taux d'incapacité permanente de 80 % ou handicap de niveau comparable.

S'il n'a pas ces justicatifs, la caisse de retraite lui remet  une demande d'attestation à adresser à la dernière commission qui s'est prononcée sur son handicap :

- Cotorep (Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel) ;

- ou CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ;

- ou commission départementale d'orientation des infirmes.

Pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, l'assuré doit founir à sa caisse de retraite :

- l'attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;

- l'attestation récapitulative des prestations et orientations accordées à la personne handicapée ;

- la notification de décision d'insertion professionnelle ;

- l'attestation mentionnant l'orientation ou le placement dans un établissement et service d'aide par le travail (Esat) ; les Esat ont remplacé les centres d'aides par le travail (CAT).

Ces documents sont délivrés par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Ils mentionnent la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et la période concernée. Si l'assuré ne peut pas produire un de ces documents, il doit demander un duplicata à la MDPH. Avant 2005, ces attestations étaient délivrées par la Cotorep.

Pour les périodes antérieures à la loi du 11/02/2005, la qualité de travail handicapé est reconnue si l'attestion de la Cotorep ou de la MDPH mentionne le placement ou l'orientation dans l'un des établissements d’aide par le travail (Esat, CAT, atelier protégé, CTCD…).

Css art. D351-1-6

Circulaire Cnav 2004/31 du 01/07/2004 § 1132, § 1133

Circ.Cnav 2006/50 du 21/08/2006 annexe, § 4

Circulaire Cnav 2011/21 du 07/03/2011 § 232

Lettre Cnav du 06/09/2012

Durée d'assurance et durée cotisée exigées

Les durées exigées ( assurance et cotisée) pour la retraite anticipée sont déterminées à partir de la durée nécessaire pour la retraite à taux plein.

La durée d'assurance totale et la durée cotisée correspondent à la durée nécessaire pour le taux plein diminuée en fonction de l'âge de départ de la retraite.

Pour un départ à la retraite à  :	Durée totale d'assurance	Durée cotisée
	La durée nécessaire pour le taux plein est diminuée de :
55 ans	40 trimestres	60 trimestres
56 ans	50 trimestres	70 trimestres
57 ans	60 trimestres	80 trimestres
58 ans	70 trimestres	90 trimestres
59 ans	80 trimestres	100 trimestres

Circulaire Cnav 2011/25 du 17/03/2011 § 2, § 3, Annexe

Circulaire Cnav 2008/41 du 25/07/2008 § 22, annexe 4

Css art. D351-1-5

Concomittance des durées et du handicap

Pendant toute la durée d'assurance et toute la durée cotisée exigées, l'assuré doit justifier :

- d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % ou d'un handicap de niveau comparable ;

- ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Pour vérifier la concomitance du handicap avec les durées exigées, les périodes de travailleur handicapé s'ajoutent aux périodes d'incapacité à 80% ou de handicap de niveau comparable.

Le calcul de la concomitance commence l'année civile où le demandeur justifie, pour la première fois, de la condition d'incapacité, de handicap de niveau comparable. Pour la qualité de travailleur handicapé, la concommitance est calculée de date à date. Si la période est exprimée en durée, elle est convertie en période de date à date.

Ensuite, dès lors que l'assuré justifie de cette condition à un moment quelconque au cours d'une année civile, tous les trimestres validés pour une année sont pris en compte.

Pour l'année civile du point de départ de la retraite, la concomitance est établie si la condition d'incapacité ou de handicap de niveau comparable ou de travailleur handicapé est remplie avant la date d'arrêt du compte.

Les trimestres de majoration d'assurance sont considérés concomitants de la condition d'incapacité ou de handicap, sans rechercher à quelle période ils se rapportent.

Css art. L351-1-3, art. D351-1-6

Circulaire Cnav 2004/31 du 01/07/2004 § 113, § 1132, § 1133

Circ.Cnav 2006/50 du 21/08/2006 annexe, § 4

Dim 2004/7 du 20/09/2004

Cir. Cnav 2011/63 du 23/08/2011 §12

Instruction de la demande et étude préalable

Le dernier régime d'affiliation est compétent pour étudier la demande de retraite. Les régimes concernés sont :

- le régime général ;

- le régime des salariés agricoles ;

- les régimes des travailleurs non salariés des professions agricoles, artisanales, industrielles et commerciales.

Une étude préalable est effectuée avant le dépôt de la demande de retraite. A l'issue de cette étude, la caisse remet à l'assuré :

- un document justificatif de sa situation vis-à-vis de la retraite anticipée ;

- un calcul estimatif  de sa retraite ;

- une demande de retraite "personne handicapée". C'est un imprimé commun au régimes concernés.

La date de demande d'attestation de situation est retenue pour fixer le point de départ de la retraite si la demande réglementaire est reçue dans les 3 mois qui suivent la date de l'attestation.

Circulaire Cnav 2004/31 du 01/07/2004 § 13, § 122

Circulaire Cnav 2006/51 du 21/08/2006 § 6

Pour l'assuré né à compter du 01/01/1955 qui a demandé cette étude préalable avant le 03/08/2011, l'attestation établie sur la base de la durée d'assurance applicable avant cette date est prise en compte s'il demande sa retraite anticipée calculée dans les mêmes conditions (point de départ et durée d'assurance).

Circulaire Cnav 2011/66 du 08/09/2011 § 2

Tableau récapitulatif

La durée d'assurance est fixée par décret l'année du 56ème anniversaire. Pour les assurés nés à compter de 1956, la durée d’assurance est susceptible d’évoluer. Tant que cette durée d'assurance n'est pas connue, la dernière durée d'assurance connue s'applique.

Circ. Cnav 2011/66 du 08/09/2011 § 2 , Annexe 2

Circ. Cnav 2011/25 du 17/03/2011 § 2, Annexe

Css art. D351-1-5

Circulaire Cnav 2012/13 du 02/02/2012 § 3