Date de la demande
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Date de la demande |
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La date de la demande est la date de réception de la demande réglementaire 
. Elle
est retenue pour fixer le point de départ
de la pension de vieillesse.
Demande formulée par
simple lettre
Let. min. 9591/AG du
17/06/1971 Décret 72/788 du
28/08/1972 art. 8Demande
par InternetL'assuré peut compléter sa demande de retraite sur le site Internet de la Cnav ( www.lassuranceretraite.fr.)
L'assuré ne doit pas déposer sa demande plus de 4 mois avant le point de départ choisi. Il doit :
Circulaire
Cnav 2006/22 § 134 du 13/03/2006
Imprimé téléchargé sur le site Internet de la CnavLa demande de retraite formulée au moyen de l'imprimé réglementaire mis à disposition sur le site Internet de la Cnav est recevable. Les données du formulaire ne doivent pas être modifiées. Le formulaire doit être imprimé et complété lisiblement. Il doit comporter la signature manuscrite originale (non scannée) du demandeur.
Si une des conditions n'est pas remplie, la date de cette 1ère demande est retenue pour fixer le point de départ, sous réserve qu'une demande réglementaire recevable soit déposée dans le délai de 3 mois suivant le renvoi à l'intéressé du formulaire déclaré irrecevable.
Circulaire Cnav
2001/72 rectificative du 18/01/2002Demande déposée à
plusieurs régimesL'assuré affilié aux régimes suivants :
qui souhaite l'attribution simultanée de ses droits, formule sa demande au moyen de
l'imprimé unique de demande de retraite, commun à tous ces régimes 
.
La date de dépôt à l'un de ces régimes est retenue pour fixer le point de départ de la retraite.
Css art. R173-4-1 Circulaire Cnav 77/95
du 07/12/1995 La date de dépôt d'une demande de retraite à l'un de ces régimes est retenue pour fixer le point de départ, si l'assuré a signalé au régime concerné son affiliation au régime général, et souhaite la liquidation simultanée.
Circulaire Cnav 98/91
du 13/12/1991 Circulaire Cnav
46/75 du 04/04/1975 § 51 Demande d'allocation
spéciale à la Caisse des Dépôts et ConsignationsLa Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), saisie d'une demande l'allocation spéciale, demande au régime général d'étudier les droits à l'assurance vieillesse, si l'assuré a atteint l'âge d'obtention du taux plein ou l'âge légal de la retraite en cas d'inaptitude au travail.
La date de dépôt de la demande d'allocation spéciale à la Caisse des Dépôts et Consignations est retenue pour fixer le point de départ de la retraite. Lors du 1er paiement, la caisse de retraite rembourse l'avance payée par la CDC. La prescription quinquennale ne s'applique pas.
Circulaire Cnav 40/88
du 09/03/1988 Décret 52/1098 du
26/09/1952 Circulaire Cnav
50/99 du 03/08/1999 § 3221Fonctionnaire quittant le
régime spécial sans droit à pension de
rejet de demande de pension par l'administration. Circulaire Cnav 52/82
du 23/06/1982 Demande après un rachat
de cotisations ou une validation de carrière en Algérie ou de validation
de carrière est retenue pour fixer le point
de départ de la retraite si la demande est formulée dans les 6 mois
suivant la date de la notification
d'admission à rachat de cotisations ou validation. Css art. R351-37-9 Circulaire Cnav 59/75
du 18/04/1975Demande déposée à
l'étranger
( convention, règlements communautaires), la
date de dépôt d'une demande déposée à un organisme visé par l'accord est retenue
pour fixer la date d'effet de la
pension. Règlement
CEE 574/72 du 21/03/1972 art. 36 § 1 Règlement
CE 987/2009 du 16/09/2009 art. 46
Avant
le 01/01/1996
L'assuré devait déposer une demande à chaque régime, signaler son affiliation aux autres régimes, et donner son accord pour l'attribution simultanée.
Circulaire Cnav
46/75 du 04/04/1975 § 51