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Retraite personnelle

Date de la demande


Simple lettre
Internet
Imprimé téléchargé sur le site Internet de la Cnav
Demande à plusieurs régimesRégime général, agricole ou non salarié | Régimes complémentaires Agirc/Arrco
Allocation spéciale
Fonctionnaire sans droit à pension
Rachat de cotisations ou validation de carrière algérienne
Organisme étranger

La date de la demande est la date de réception de la demande réglementaire. Elle est retenue pour fixer le point de départ de la pension de vieillesse.

Retour haut de pageDemande formulée par simple lettre

La date de réception de cette lettre peut être retenue pour fixer le point de départ, si la demande réglementaire est reçue dans le délai de 3 mois suivant la date d'envoi de l'imprimé réglementaire au demandeur. Ce délai peut être augmenté compte tenu de l'éloignement de l'intéressé.
Lettre ministérielle du 17/06/1971
Décret 72/788 du 28/08/1972 art. 8

Retour haut de pageDemande par Internet

L'assuré peut compléter sa demande de retraite sur le site Internet de la Cnav ( www.lassuranceretraite.fr.) 

L'assuré ne doit pas déposer sa demande plus de 4 mois avant le point de départ choisi. Il doit :

- résider en France (métropole et département d'outre-mer) ;
- ne pas être sous tutelle, sauvegarde de justice ou représenté par un directeur d'hôpital ou un mandataire ;
- avoir été affilié au régime général.
L'assuré affilié au régime général et aux régimes des professions libérales ou à un ou plusieurs régimes spéciaux peut aussi compléter sa demande par internet.

Circulaire Cnav 2006/22 § 134 du 13/03/2006

Retour haut de pageImprimé téléchargé sur le site Internet de la Cnav

La demande de retraite formulée au moyen de l'imprimé réglementaire mis à disposition sur le site Internet de la Cnav est recevable. Les données du formulaire ne doivent pas être modifiées. Le formulaire doit être imprimé et complété lisiblement. Il doit comporter la signature manuscrite originale (non scannée) du demandeur.

Si une des conditions n'est pas remplie, la date de cette 1ère demande est retenue pour fixer le point de départ, sous réserve qu'une demande réglementaire recevable soit déposée dans le délai de 3 mois suivant le renvoi à l'intéressé du formulaire déclaré irrecevable.

Circulaire Cnav 2001/72 rectificative du 18/01/2002

Retour haut de pageDemande déposée à plusieurs régimes

Au régime général, au régime agricole ou à un régime de non salariés

L'assuré affilié aux régimes suivants :

- régime général des salariés ;
- régime des salariés agricoles ;
- régime des non-salariés agricoles ;
- régime des commerçants ;
- régime des artisans ;
- régime des cultes ;

qui souhaite l'attribution simultanée de ses droits, formule sa demande au moyen de l'imprimé unique de demande de retraite, commun à tous ces régimes Avant le 01/01/1996. La date de dépôt à l'un de ces régimes est retenue pour fixer le point de départ de la retraite.

Css art. R173-4-1
Circulaire Cnav 77/95 du 07/12/1995
Circulaire 2013/39 du 27/08/2013

Aux régimes complémentaires Agirc/Arrco

Les échanges de signalement visent les demandes de retraite personnelle des assurés :

- qui résident en France métropolitaine ;
- et dont le numéro d'immatriculation à la sécurité sociale est connu.

La demande peut être déposée par l'assuré ou son représentant légal : tuteur, curateur, et personne disposant d'un mandat spécial délivré par le juge des tutelles (cas d'une sauvegarde de justice).

Sur accord de l'assuré, un signalement est transmis à l'Agirc/Arrco lors de l'enregistrement de la demande de retraite personnelle. L'accord donné par l'assuré est assimilé à une première manifestation par lettre. La date de réception de la demande de retraite à l'Agirc/Arrco est retenue pour fixer le point de départ de la retraite du régime général, si la demande de retraite est déposée dans les 3 mois qui suivent la date d'envoi de l'imprimé réglementaire à l'assuré.

Les demandes reçues dans le cadre des règlements européens sont exclues.

Circulaire Cnav 2012/57 du 23/07/2012

Retour haut de pageDemande d'allocation spéciale à la Caisse des Dépôts et Consignations

La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), saisie d'une demande l'allocation spéciale, demande au régime général d'étudier les droits à l'assurance vieillesse, si l'assuré a atteint l'âge d'obtention du taux plein ou l'âge légal de la retraite en cas d'inaptitude au travail.

La date de dépôt de la demande d'allocation spéciale à la Caisse des Dépôts et Consignations est retenue pour fixer le point de départ de la retraite. Lors du 1er paiement, la caisse de retraite rembourse l'avance payée par la CDC. La prescription quinquennale ne s'applique pas.

Circulaire Cnav 40/88 du 09/03/1988
Décret 52/1098 du 26/09/1952
Circulaire Cnav 50/99 du 03/08/1999 § 3221

Retour haut de pageFonctionnaire quittant le régime spécial sans droit à pension

La date de dépôt de la demande à l'administration est retenue si l'assuré dépose sa demande de pension dans les 3 mois suivant la date de notification de rejet de demande de pension par l'administration.
Circulaire Cnav 52/82 du 23/06/1982

Retour haut de pageDemande après un rachat de cotisations ou une validation de carrière en Algérie

La date de la demande de rachat de cotisations ou de validation de carrière est retenue pour fixer le point de départ de la retraite si la demande est formulée dans les 6 mois suivant la date de la notification d'admission à rachat de cotisations ou validation.
Css art. R351-37-9
Circulaire Cnav 59/75 du 18/04/1975

Retour haut de pageDemande déposée à l'étranger

Pour les pays liés à la France par un accord internationalConventions de sécurité sociale ( convention, règlements européens), la date de dépôt d'une demande déposée à un organisme visé par l'accord est retenue pour fixer le point de départ de la retraite.
Règlement CEE 574/72 du 21/03/1972 art. 36 § 1
Règlement CE 987/2009 du 16/09/2009 art. 46

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Avant le 01/01/1996

L'assuré devait déposer une demande à chaque régime, signaler son affiliation aux autres régimes, et donner son accord pour l'attribution simultanée.

Circulaire Cnav 46/75 du 04/04/1975 § 51