Point de départ de la retraite

Le point de départ de la retraite est choisi par l'assuré. Il est fixé le 1er jour d'un mois et ne ne peut pas se situer avant :

- la date de dépôt de la demande,
- et l'âge auquel l'assuré a droit à une pension de vieillesse.

Si la demande est déposée le 1er jour d'un mois, le point de départ peut être fixé le jour du dépôt sur demande de l'assuré. Si l'assuré n'indique pas le point de départ, il est fixé le 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.
Css art. R351-34, art. R351-37
Let. Cnav du 18/03/1997

L'assuré né le 1er jour d'un mois satisfait à une condition d'âge dès le jour de son anniversaire.
Circulaire Cnav 82/74 du 06/08/1974

Naturalisation française d'un assuré dont le mois de naissance est inconnu

La demande de naturalisation est déposée depuis le 01/01/ 2005 : L'assuré est considéré né le 31 décembre de son année de naissance.

Circulaire Cnav 2006/13 du 07/02/2006 § 2

La demande de naturalisation a été déposée avant 2005 : L'assuré est considéré né le 1er janvier de son année de naissance. Cette nouvelle date de naissance peut modifier le point de départ initialement choisi . La caisse doit demander à l'assuré confirmation du point de départ, en lui précisant les éléments de calcul de sa retraite aux deux dates possibles.

Le point de départ de la retraite substituée à pension d'invalidité est fixée le 1er janvier, compte tenu de la nouvelle date de naissance . Le rappel éventuel de retraite est réservé pour la caisse qui sert la pension d'invalidité.
Circulaire Cnav 2000/43 du 19/06/2000 § 21, § 22

Enseignants affiliés au RETREP ou REGREPT

L'Association de Prévoyance Collective (APC) sert des avantages temporaires aux enseignants affiliés aux régimes de retraite :

- des enseignants des établissements d'enseignement privé sous contrat ( RETREP )
- des enseignants titularisés dans le public suite à l'intégration dans l'enseignement public des établissements privés sous contrat dans lesquels ils exerçaient leur fonction ( REGREPT ).

Ces avantages sont servis jusqu'à ce que les bénéficiaires aient droit à une retraite au taux plein au régime général. Il n'y pas de substitution de la pension de vieillesse à l'avantage temporaire mais un dispositif de passage à la retraite a été mis en place :

- L'APC avise la caisse du dernier lieu d'activité de l'assuré, de la date de cessation de paiement de l'avantage temporaire,
- La caisse adresse un imprimé réglementaire de demande de retraite à l'assuré.

Le point de départ de la retraite est fixé le 1er jour du mois qui suit la cessation de paiement de l'avantage temporaire par l'Association de Prévoyance Collective (APC) si la demande réglementaire est reçue dans les 3 mois suivant l'envoi de l'imprimé réglementaire à l'assuré. La date de dépôt de la demande d'avantage temporaire est retenue si l'assuré dépose sa demande de retraite dans le délai de 3 mois à partir de la date du rejet notifié par l'APC.
Circulaire Cnav 62/87 du 10/06/1987
Circulaire Cnav 36/87 du 06/03/1987 et rectificative du 17/03/1987

Pension de vieillesse suite à un rejet de retraite progressive

En cas de rejet de la demande de retraite progressive, la caisse adresse à l'assuré un imprimé réglementaire de demande de retraite. Le point de départ est le même que celui fixé pour la retraite progressive si :

- la condition de cessation d'activité est remplie à cette date ;
- la demande de pension est déposée dans les 3 mois qui suivent l'envoi de l'imprimé réglementaire.

Let. min. 145 AG/88 du 22/06/1988 § 242
Circulaire Cnav 2006/66 du 02/11/2006 § 5