1 La cessation d'activité

Le service des pensions de vieillesse attribuées du 01/04/1983 au 31/12/2003 est subordonné à la cessation définitive d'activité du demandeur. La cessation d'activité est la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur ou la cessation de l'activité non salariée. La condition de cessation d'activité s'apprécie à la date d'effet de la pension de vieillesse.
Css art. L161-22, art. R352-1
Let. min. 300 AG/84 du 26/09/1984

Si l'assuré poursuit son activité, la pension est liquidée pour ordre, c'est-à-dire calculée sans être mise en paiement. Elle est servie à partir du 1er jour du mois qui suit la date de cessation d'activité. Aucune somme n'est due pour la période située entre la date d'effet de la pension et la date de cessation d'activité. Les cotisations versées entre la date d'arrêt du compte et la cessation d'activité ne permettent pas de réviser la pension.
Circulaire min. du 04/07/1984 § II
Circulaire Cnav 22/83 du 16/02/1983 § 512

La cessation d'activité est exigée pour toutes les activités exercées au cours de l'année qui précède le point de départ de la pension. L'assuré qui exerce plusieurs activités en même temps doit cesser toutes ses activités. Si l'assuré a exercé successivement plusieurs activités au cours de cette période, seule la dernière est soumise à la cessation d'activité.
Circulaire Cnav 1/96 du 04/01/1996 § 11
Css art. L161-22

L'employeur est la personne ou l'entreprise responsable du versement des cotisations aux régimes obligatoires de sécurité sociale pour l'activité concernée.
Circulaire min. du 04/07/1984 § I 1

Tous les salariés soumis à la législation française de sécurité sociale, qui ont exercé une activité au cours de l'année précédant la date d'effet de leur pension, sont tenus de rompre tout lien avec leur employeur.

Les assurés qui exercent une activité hors de France, et les assurés expatriés par leur employeur ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale : ils ne sont pas tenus de cesser leur activité.
Circulaire Cnav 22/83 du 16/02/1983 § 13
Let. Cnav du 09/07/1984

La cessation d'activité concerne notamment :

- les saisonniers,
Let. min. 300 AG/84 du 26/09/1984 § IV

- les assurés indemnisés au titre de l'assurance maladie,
Circulaire Cnav 22/83 du 16/02/1983 § 5222

- les personnes handicapées travaillant dans des ateliers protégés,
Let. min. du 20/08/1985

- les assurés indemnisés au titre de la législation des accidents du travail qui ont exercé une activité dans l'année précédant la date d'effet de leur pension,
Circulaire Cnav 22/83 du 16/02/1983 § 5222

- les assurés détachés à l'étranger ou dans une collectivité d'outre-mer ( ex territoire d'outre-mer ),
Circulaire Cnav 22/83 du 16/02/1983 § 13
Let. min. 73 AG/83 du 17/05/1983

- les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire et les personnels non titulaires de l'Etat en service ou en mission à l'étranger ou dans une collectivité d'Outre-mer,
- les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ou détachés dans une collectivité d'Outre-mer.
Let. Cnav du 09/07/1984

- les fonctionnaires de l'Assemblée nationale et les anciens fonctionnaires de l'Union française et du Conseil de la République,
Circulaire Cnav 65/86 du 15/09/1986 § 2
Circulaire Cnav 35/86 du 02/05/1986 § 2-2

- les artisans, commerçants, entrepreneurs individuels, gérants, associés, aides familiaux ou conjoints cotisant à un régime d'assurance vieillesse,
Circulaire min. du 09/04/1985

- les assurés affiliés à un régime de non salariés pour une activité d'inventeur.
Let. min. du 09/05/1984

2 Dérogations

L'assuré qui exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée peut, sous certaines conditions, poursuivre son activité non salariée.

La poursuite de l'activité peut aussi être autorisé pour des raisons liées :

- soit aux faibles revenus procurés par l'activité,
- soit à la durée de l'activité,
- soit à la nature de l'activité.

Css art. L161-22

Certaines personnes n'ont pas à justifier de la cessation d'activité :

- les retraités des régimes spéciaux qui déclarent la cessation définitive de toute activité à la date d'effet de leur retraite du régime spécial,
Circulaire Cnav 11/84 du 13/01/1984

- les assurés indemnisés au titre de l'assurance chômage,
Circulaire Cnav 22/83 du 16/02/1983 § 5221

- les retraités du régime EDF dont la carrière à ce régime est enregistrée au compte individuel ,
Circulaire Cnav 123/84 du 03/12/1984

- les assurés qui ont prouvé leur cessation d'activité à un autre régime de base soumis à la législation sur la cessation d'activité.
Let. Cnav du 08/07/1983

3 Justificatifs

Les justificatifs à produire pour prouver la cessation d'activité diffèrent selon l'activité :
Circulaire Cnav 1/96 du 04/01/1996 § 12

Activité salariée

Attestation du dernier employeur mentionnant la date de cessation d'activité.
Css art. R352-1

Employeur disparu

Tout document attestant de la disparition de l'employeur.

Employeurs multiples

Déclaration sur l'honneur dans l'attente des attestations émanant de chaque employeur. (VRP, gens de maison, extras ... ). La déclaration sur l'honneur doit comporter :

Circulaire min. du 04/07/1984 § II

Activité non salariée

- Attestation de radiation de l'ordre professionnel
- Attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle
- Certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers
- Attestation de cessation d'activité délivrée par la Mutualité Sociale Agricole
- Certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou tout document de la chambre des métiers confirmant la demande de radiation.
- Récépissé de dépôt de la déclaration de cessation d'activité non salariée délivré par le centre de formalités des entreprises.

Css art. R352-1
Let. Cnav du 05/03/1984
Let. min. 393/AG 84 du 02/01/1985

Les caisses du régime général se conforment à la décision de la caisse de non salariés compétente pour apprécier la cessation de l'activité non salariée.
Let. Cnav du 09/07/1992

Les caisses de mutualité sociale agricole sont seules compétentes pour apprécier la cessation d'activité d'exploitant agricole.
Circulaire Cnav 2/93 du 06/01/1993