Pension de vieillesse Retraite anticipée longue carrière

Cet exposé sera mis à jour dès parution des textes d'application de l'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

1. Début d'activité | Avant 16 ans | Avant 17 ans

2. Durée d'assurance | Avant 2009 | A partir de 2009

3. Durée cotisée  | Avant 2009 | A partir de 2009

4. Instruction de la demande

5. Inaptitude au travail - Invalidité - Chômage

L'assuré peut avoir droit à la retraite avant 60 ans s'il remplit simultanément 3 conditions :

- un début d'activité avant un âge donné (§1)

- une durée d'assurance minimale (§2),

- une durée cotisée (§3).

Circ. Cnav 2003/46 du 18/11/2003

Circ. Cnav 2008/41 du 25/07/2008 § 2

1 Début d'activité

Sous réserve de justifier des durées d'assurance et cotisée exigées selon son âge de départ :

- l'assuré qui a commencé son activité avant 16 ans peut obtenir sa pension à partir de 56 ans,

- l'assuré qui a commencé son activité avant 17 ans peut obtenir sa pension à partir de 59 ans.

Début d'activité avant 16 ans

L'assuré est censé avoir commencé son activité avant 16 ans, s'il justifie d'au moins 5 trimestres d'assurance à la fin de l'année civile de son 16ème anniversaire. L'assuré né au 4ème trimestre qui ne totalise pas cette durée, doit justifier de 4 trimestres pour l'année civile qui comprend son 16ème anniversaire.

La personne qui a débuté son activité au régime des non salariés agricoles peut justifier de 4 trimestres d'assurance à la fin de l'année civile de son 16ème anniversaire.

Début d'activité avant 17 ans

L'assuré est censé avoir commencé son activité avant 17 ans, s'il justifie d'au moins 5 trimestres d'assurance à la fin de l'année civile de son 17ème anniversaire. L'assuré né au 4ème trimestre qui ne totalise pas cette durée, doit justifier de 4 trimestres pour l'année civile qui comprend son 17ème anniversaire.

La personne qui a débuté son activité au régime des non salariés agricoles peut justifier de 4 trimestres d'assurance à la fin de l'année civile de son 17ème anniversaire.

CSS art.D351-1-3, art.D171-11-1

Décret 2003/1036 du 30/10/2003 art.2

Circ. Cnav 2003/46 du 18/11/2003 § 113, § 114

2 Durée d'assurance

Durée d'assurance minimale avant 2009

L'assuré doit justifier de 168 trimestres d'assurance et de périodes équivalentes.

Circ. Cnav 2003/46 du 18/11/2003 § 111

Durée d'assurance minimale à partir du 01/01/2009

L'assuré doit justifier d'une durée d'assurance et de périodes équivalentes, qui dépend de son année de naissance.

Circ. Cnav 2008/41 du 25/07/2008 § 2

3 Durée cotisée

Durée cotisée avant 2009

CSS art. D351-1-1

Circ. Cnav 2003/46 du 18/11/2003 § 112

Durée cotisée à partir du 01/01/2009

Circ. Cnav 2008/41 du 25/07/2008 § 211, annexe 3

4 Instruction de la demande

Une étude préalable est effectuée avant le dépôt de la demande de pension. A l'issue de cette étude, la caisse remet à l'assuré :

- une attestation de sa situation vis-à-vis de la retraite avant 60 ans,

- une demande de retraite "départ avant 60 ans", si les conditions sont remplies.

La date d'effet est fixée selon les règles habituelles, et ne peut pas se situer avant :

- le 56ème anniversaire de l'assuré,

- le 01/01/2004.

La date de demande d'attestation de situation est retenue pour fixer la date d'effet de la pension, si la demande réglementaire de retraite est reçue dans les trois mois qui suivent la date de l'attestation.

Circ. Cnav 2003/46 du 18/11/2003 § 122

5  Inaptitude au travail - Invalidité - Chômage

La retraite anticipée est attribuée à titre normal : la pension d'inaptitude ne peut pas être attribuée avant 60 ans. Pour préserver ses droits à certains avantages, l'intéressé peut être reconnu inapte entre 60 et 65 ans.

L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité a droit à la retraite avant 60 ans. Mais, la substitution de la pension d'invalidité en pension d'inaptitude au travail s'effectue à 60 ans. La caisse de retraite informe la caisse qui sert la pension d'invalidité de l'attribution de la pension de vieillesse.

Circulaire Cnav 17/99 du 03/02/1999

Circ. Cnav 2003/46 du 18/11/2003 § 31, § 32

Le bénéficiaire d'allocations de chômage peut obtenir sa retraite avant 60 ans. La caisse de retraite informe le Pôle emploi (ex Assédic) de l'attribution de la pension.

Circ. Cnav 2003/46 du 18/11/2003 § 35

Ce document est un imprimé unique de demande de retraite commun au régime général, au régime des salariés et non salariés agricoles, au régime des artisans et au régime des commerçants.

Circ. Cnav 77/95 du 07/12/1995

Calcul de la durée d'assurance et de la durée cotisée

La durée minimale d'assurance correspond à la durée d'assurance nécessaire pour le taux plein majorée de 8 trimestres.

La durée cotisée correspond :

- à 56 et 57 ans, à la durée minimale exigée pour la retraite anticipée,

- à 58 ans, à la durée minimale exigée pour la retraite anticipée minorée de 4 trimestres,

- à 59 ans, à la durée nécessaire pour le taux plein.

Circ. Cnav 2008/41 du 25/07/2008 § 211