Pension de vieillesse Conditions d'attribution

Pour les départs en retraite avant le 01/07/2011, l'âge minimum est fixé à 60 ans.

Css art. R351-2

Pour les retraites attribuées à partir du 01/07/2011, l'âge de la retraite passe progressivement de 60 à 62 ans :

Décret 2010-1734 du 30/12/2010

Css art. L161-17-2, art. D161-2-1-9

Circulaire Cnav 2011/14 du 03/02/2011 § 31

Circulaire Cnav 2012/6 du 25/01/2012

L'âge légal de la retraite peut être abaissé :

-  pour l'assuré qui a débuté son activité jeune et a accompli une longue carrière ;

-  pour certains assurés handicapés ;

-  pour le titulaire d'une retraite pour pénibilité.

Css art. D351-1-1

Pour obtenir sa retraite, l'assuré doit déposer une demande réglementaire .

Css art. R351-34

Il doit justifier d'au moins un trimestre d'assurance au régime général. 

Css art. L351-1 al. 1

Circulaire Cnav 31/75 du 05/03/1975 § 31

La pension de vieillesse est attribuée sans condition de nationalité ou de résidence. Les étrangers qui résident en France doivent justifier de la régularité de leur séjour.

Css art.L161-18-1

Circulaire Cnav 60/96 du 28/06/1996

Circulaire Cnav 64/98 du 27/10/1998

L'organisme compétent pour l'attribution calcule le montant de la retraite à la date d'effet. Pour percevoir sa retraite, l'assuré doit cesser toutes les activités qui relèvent d'un régime du même groupe. Si l'assuré ne cesse pas son activité, la demande de retraite est rejetée.

Circulaire Cnav 2004/64 du 22/12/2004 § 2131

Css art. L161-22

L'assuré qui exerce une activité à temps partiel peut, sous certaines conditions, percevoir une partie de sa retraite en poursuivant cette activité.

Css art. L351-15

Condition nationalité/résidence - Date d'effet avant le 01/06/1998

Les ressortissants d'un pays n'ayant pas passé d'accord avec la France devaient résider en France à la date d'effet pour avoir droit à la pension de vieillesse. S'ils résidaient à l'étranger, ils avaient droit seulement à la rente correspondant aux cotisations inscrites à leur compte du 01/07/1930 au 31/12/1940.

Css art. L311-8

Il n'y avait pas de condition de résidence pour :

- les Français,

- les ressortissants d'un pays ayant passé un accord international de sécurité sociale avec la France.

Css art. L311-7 al. 2

- les ressortissants de certains Etats anciennement placés sous la souveraineté, la tutelle ou le protectorat de la France,

Circulaire min. 67/SS du 13/06/1962

- les réfugiés (et ex-réfugiés),

Let. min. du 17/06/1965

Circulaire min. 96/484 du 29/07/1996

- les apatrides ,

Décret 60/1066 du 04/10/1960 art. 24

- les membres du personnel de l'organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP), ou de l'organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) s'ils avaient cotisé au régime général au titre de cette activité et au titre d'une autre activité professionnelle.

Let. min. 1341 du 14/10/1986

Let. min. 24 du 29/01/1986