Pension de vieillesse - Conventions internationales Accord intérimaire européen

1.Bénéficiaires

2. Territoires

3. Régimes

4. Modalités de calcul

L'accord intérimaire européen conclu le 11/12/1953 assure une égalité de traitement entre les ressortissants des pays signataires pour l'application des législations de sécurité sociale dans chaque pays. Cet accord permet aux ressortissants de ces pays de bénéficier des conventions conclues entre les pays signataires, s'ils résident sur le territoire d'une des parties contractantes.

Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note technique n° 2 § 123

Accord intérimaire européen du 11/12/1953 art. 2

1  Bénéficiaires

L'accord intérimaire s'applique :

- aux ressortissants des Etats signataires de l'accord intérimaire,

- aux réfugiés .

Protocole additionnel du 11/12/1953

Circulaire min. 63/SS du 17/07/1958

Certains pays signataires sont devenus membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou ont signé un accord avec l'Union européenne. Les ressortissants de ces pays bénéficient des règlements communautaires à partir de la date de l'accord.

Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note technique n° 2 § 123

Règlement CEE 1408/71 du 14/06/1971 art. 6, art.7

2 Territoires

Pour la France sont visés la métropole et les départements d'outre-mer . Pour les autres Etats, chaque pays signataire détermine le territoire pour lequel l'accord est applicable.

Accord intérimaire européen du 11/12/1953 art. 1 § 4

3 Régimes

Pour la France, les dispositions de l'accord intérimaire européen s'appliquent :

- au régime général,

- au régime des salariés agricoles,

- aux régimes spéciaux, à l'exception du régime des fonctionnaires.

Accord intérimaire européen du 11/12/1953 art. 1 § 2, art. 7

Pour les autres Etats, chaque pays signataire détermine les régimes de sécurité sociale auxquels l'accord est applicable.

Accord intérimaire européen du 11/12/1953 art. 1 § 4

4 Modalités de calcul

L'accord intérimaire européen ne prévoit pas de règle de calcul de la pension de vieillesse. Le bénéficiaire de l'accord choisit le mode de calcul le plus favorable entre la pension nationale et la pension calculée en application de conventions internationales.

Accord intérimaire européen du 11/12/1953 art. 5