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Pension de vieillesse - Tchécoslovaquie

Modalités de calcul


1. Eléments du calcul | Salaire annuel moyen | Taux | Durée d'assurance
2. Attributions successives
3. Durée d'assurance inférieure à un an
4. Pension de vieillesse substituée à pension d'invalidité

La convention signée entre la France et la Tchécoslovaquie  ne s'applique plus depuis le 01/05/2004, date à laquelle la République tchèque et la Slovaquie ont intégré l'Union européenne.
Règlement CEE 1408/71 du 14/06/1971 art.6annexe 3
Règlement CE 883/2004 du 29/04/2004 art. 2

Retour haut de page1 Eléments du calcul

La convention franco-tchécoslovaque prévoyait l'attribution de la pension par totalisation-proratisation.
Arrangt. adm. 1 du 30/01/1970 art. 21 § 2
Mais si l'assuré est âgé d'au moins 65 ans ou totalisait, au titre de la législation française, le nombre de trimestres exigé pour le taux plein, la pension était calculée en attribution séparée et par totalisation-proratisation. Le montant le plus élevé était attribuéAvant le 21/02/2003. La pension déjà attribuée pouvait être être révisée sur demande de l'intéressé.
Dim 2003/5 du 24/03/2003

11 Salaire annuel moyen

 Le salaire annuel moyen était calculé compte tenu des versements au régime général français en attribution séparée et en totalisation-proratisation.
Arrangt. adm. 1 du 30/01/1970 art. 22

12 Taux

Pour le calcul séparé, seules les périodes des régimes de base français étaient retenuesRégimes de base français. Pour le calcul en totalisation-proratisation, les périodes accomplies dans les régimes français et tchécoslovaques visés par la convention étaient retenues.
Circulaire Cnav 117/83 du 28/10/1983

13 Durée d'assurance

En attribution séparée, seules les périodes françaises étaient retenues pour la durée d'assurance de la pension. Si la pension était calculée en totalisation-proratisation, des règles de superposition s'appliquaient à la totalisation des périodes d'assurance.
Arrangt. adm. 1 du 30/01/1970 art. 21 § 2

La législation tchécoslovaque décompte les périodes en jours. Une règle d'équivalence a été établie :

1 jour

= 8 heures

26 jours

= 1 mois

78 jours

= 1 trimestre

312 jours

= 4 trimestres

Circulaire min. 53/SS du 23/03/1970 chap. II § 5 2b
Les périodes accomplies dans le régime spécial d'un pays était retenues, pour l'attribution de la pension du régime général, si le droit à pension au régime spécial n'était pas ouvert.
Arrangt. adm. 1 du 30/01/1970 art. 44

Retour haut de page2 Attributions successives

L'attribution de la pension par l'un ou l'autre pays pouvait être différée.
Conv. gén. du 12/10/1948 art. 14

Retour haut de page3 Durée d'assurance inférieure à un an

La pension de vieillesse par totalisation-proratisation n'était pas attribuée dans un pays, si la durée d'assurance accomplie dans ce pays était inférieure à un an. Si le droit est ouvert, la pension était attribuée en calcul séparé. L'autre pays pouvait retenir retenir ces périodes pour l'ouverture du droit par totalisation-proratisation.

En France, la pension de vieillesse était attribuée séparément si la durée d'assurance dans ce pays est inférieure à un an.
Arrangt. adm. 1 du 30/01/1970 art. 21 § 1

Retour haut de page4 Pension de vieillesse substituée à pension d'invalidité 

La convention prévoyait la substitution et l'attribution d'un complément différentielRégimes de base français. Le complément différentiel permettait de porter au montant de la pension d'invalidité Définition, le total des pensions de vieillesse dont bénéficiait l'assuré de la part des deux pays. Il était versé par le pays qui avait attribué la pension d'invalidité.
Conv. gén. du 12/10/1948 art. 11
Arrangt. adm. 1 du 30/01/1970 art. 16
Pour le régime général français, cette règle a une incidence seulement si la pension était calculée en totalisation-proratisation. Le montant de la pension substituée devait être au moins égal au minimum AVTSRégimes de base français.
Css art. L341-15
Let. Cnav du 17/02/1984

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Avant la circulaire ministérielle 2003/88 du 21/02/2003

La pension pouvait être attribuée séparément, si l'assuré totalisait au moins 150 trimestres au titre des régimes français.
Circulaire min. 90/21 du 09/11/1990