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Pension de vieillesse- Conventions internationales
Tchécoslovaquie
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- 1. Bénéficiaires
- 2. Territoires
- 3. Régimes
- La convention générale de sécurité sociale conclue le 12/10/1948 entre la France et
la Tchécoslovaquie est entrée en vigueur le 01/07/1949
. La pension calculée en application de
cette convention ne peut pas prendre effet avant cette date. La pension attribuée avant
le 01/07/1949 n'est pas révisée.
Décret 49/1000 du
23/07/1949
- La partition de la Tchécoslovaquie a donné naissance à deux Etats indépendants, la République tchèque,
et la Slovaquie
qui ont conclu au maintien de la convention franco-tchécoslovaque.
- Lettres des
16/05/1995 et 19/06/1995
- Lettres des
24/06/1996 et 07/08/1996
- La convention signée entre la France et la Tchécoslovaquie ne s'applique plus
depuis le 01/05/2004, date à laquelle
la République tchèque et la Slovaquie ont intégré l'Union européenne.
- Règlement
CEE 1408/71 du 14/06/1971 art.6, annexe
3
- Règlement
CE 883/2004 du 29/04/2004 art. 2
- Circulaire
Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note technique n°1 § 1
L'institution d'instruction
dépendait du lieu de résidence du demandeur.
1 Bénéficiaires
- La convention s'appliquait aux Français et aux Tchécoslovaques, et à leurs conjoints
survivants pour les droits
dérivés. Sous réserve que la Tchécoslovaquie leur reconnaisse ce droit, elle
s'appliquait aussi aux réfugiés
qui résidaient en France ou en Tchécoslovaquie, et à leurs conjoints survivants pour
les droits dérivés
.
- Avenant du 17/10/1967
art. 1
- Convention de
Genève du 28/07/1951 art. 24
2 Territoires
- Pour l'ex-Tchécoslovaquie, il s'agissait du territoire de la République tchèque et de
la Slovaquie. Pour la France, étaient visés la métropole et les départements
d'outre-mer .
3 Régimes
Les dispositions de la convention s'appliquaient :
- pour l'ex-Tchécoslovaquie :
- - à la législation sur la sécurité-pensions des salariés et
assimilés,
- - à la législation sur la sécurité-pensions des membres des
coopératives agricoles uniques,
- - à la législation sur l'assurance-pensions des agriculteurs
indépendants et d'autres personnes travaillant à leur propre compte.
- pour la France :
- - au régime général des salariés,
- - au régime des salariés agricoles,
- - aux régimes spéciaux
.
- Conv. gén. du
12/10/1948 art.2
- Avenant du 17/10/1967
art.2
- Circulaire
min. 53/SS du 23/03/1970 § I 2
- Les régimes des agents des missions diplomatiques et des postes consulaires, y compris
les fonctionnaires appartenant au cadre des chancelleries étaient exclus.
- Conv. gén. du
12/10/1948 art. 4
Les
dispositions de la convention ont été modifiées par l'avenant du 17/10/1967, entré en
vigueur le 01/02/1970. L'arrangement administratif n° 1 du 30/01/1970 qui fixe les
modalités d'application de la convention a pris effet le 01/02/1970.
- Décret 70/84 du
20/01/1970
- Arrangt. adm. 1 du
30/01/1970 art. 48