retour au sommaire

Pension de vieillesse - Saint-Marin

Modalités de calcul
Eléments de calcul | Salaire annuel moyen | Taux | Durée d'assurance
Attributions successives
Pension de vieillesse substituée à pension d'invalidité
La convention franco-sanmarinaise prévoit le recours à la méthode de totalisation-proratisation.
Conv. gén. du 12/07/1949 art. 13 § 3
L'intéressé peut renoncer à l'attribution par totalisation-proratisation. Dans ce cas, chaque Etat calcule séparément les droits de l'intéressé.
Cette option s'exerce lors de l'examen du droit à pension et chaque fois que l'intéressé y a intérêt .
Conv. gén. du 12/07/1949 art. 15 § 1, art. 15 § 2

Retour haut de page Eléments de calcul

Salaire annuel moyen

Le salaire annuel moyen est calculé compte tenu des salaires et cotisations validés au régime général, en liquidation séparée et en totalisation proratisation.

Taux

Les périodes accomplies dans un régime de base français et dans un régime sanmarinais visés par la convention sont retenues.
Circulaire Cnav 117/83 du 28/10/1983
Lettre Cnav du 16/02/2011

Durée d'assurance

Des règles de superposition s'appliquent à la totalisation des périodes d'assurance.
Conv. gén. du 12/07/1949 art. 13 § 1

Les périodes d'assurance accomplies dans un régime spécial sont retenues pour l'attribution d'une pension de vieillesse du régime général de l'autre pays :

- si la législation d'un pays prévoit que pour l'attribution des prestations, les périodes d'assurance doivent être effectuées dans un régime spécial,
- et si le régime spécial correspondant n'existe pas dans l'autre pays.
Conv. gén. du 12/07/1949 art. 13 § 2

Retour haut de page Attributions successives

L'attribution d'une pension par l'un ou l'autre pays peut être différée.
Conv. gén. du 12/07/1949 art. 14

Retour haut de page Pension de vieillesse substituée à pension d'invalidité

La pension d'invalidité est transformée en pension de vieillesse dans les conditions prévues par la législation qui l'a attribuée. La substitution de la pension d'invalidité française s'effectue selon les règles de la législation française.
Conv. gén. du 12/07/1949 art. 10