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Pension de vieillesse - Conventions internationales
Saint-Marin
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- Bénéficiaires
- Territoires
- Régimes
- Instruction des demandes
- La convention signée entre la France et Saint-Marin est entrée en vigueur le
01/01/1951. La pension calculée
en application de cette convention ne peut pas prendre effet avant cette date. Les
pensions attribuées avant le 01/01/1951 peuvent être révisées si elles
n'ont pas été payées en capital.
Décret 51/102 du
26/01/1951- Conv. gén. du
12/07/1949 art. 34
Bénéficiaires
- La convention s'applique aux ressortissants français ou sanmarinais, et à leur
conjoint survivant pour les droits
dérivés.
- Conv. gén. du
12/07/1949 art. 1 art. 3
Territoires
Pour Saint-Marin, il s'agit du territoire de la République de Saint-Marin. Pour la
France sont visés le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
- Conv. gén. du
12/07/1949 art. 3 § 1
Régimes
Les dispositions de la convention générale de sécurité sociale s'appliquent :
- pour Saint-Marin :
- - à la législation générale sur l'assurance vieillesse.
- pour la France :
- - au régime général ,
- - au régime des salariés agricoles,
- - aux régimes spéciaux.
- Conv. gén. du
12/07/1949 art. 2
- Lettre Cnav du
16/02/2011
Sont exclus les régimes :
- - des agents diplomatiques et consulaires de carrière,
- - des fonctionnaires appartenant au cadre des chancelleries.
- Conv. gén. du
12/07/1949 art. 4
Instruction des demandes
- L'accord complémentaire qui devait déterminer les organismes compétents pour chaque
Etat et les formules de liaison à utiliser n'est jamais paru.
- Conv. gén. du
12/07/1949 art. 22
L'institution d'instruction est chargée d'instruire la demande. Elle assure la liaison
avec les autres institutions en cause. Elle dépend du lieu de résid'ence du demandeur.
L'accord ne prévoit pas la résidence dans un pays tiers.