Pension de vieillesse - Royaume-Uni Modalités de calcul

Eléments du calcul | Salaire annuel moyen | Taux | Durée d'assurance

Attributions successives

Durée d'assurance inférieure à six mois

Pension de vieillesse substituée à pension d'invalidité

Le Royaume-Uni a adhéré à la Communauté Economique Européenne le 01/04/1973. Depuis cette date la convention ne s'applique plus aux ressortissants britanniques et français, aux réfugiés et aux apatrides.

Règlement CEE 1408/71 du 14/06/1971 art. 6

Règlement CE 883/2004 du 29/04/2004 art. 2

Elle reste applicable :

- sur les îles de Jersey, Aurigny, Guernesey, Herm et Jéthou,

- aux ressortissants turcs dans le cadre de l'accord intérimaire européen, et à leur conjoint survivant pour les droits dérivés.

Accord intérimaire européen du 11/12/1953

Circulaire min. 21/SS du 12/06/1967

Let. CNAM 4629 du 19/10/1973

Eléments du calcul

La convention entre la France et le Royaume-Uni prévoit l'attribution de la pension par totalisation proratisation. Si l'intéressé renonce à la pension par totalisation-proratisation, les Etats calculent les droits séparément. Le demandeur exerce cette option lors de l'examen du droit à pension, et chaque fois qu'il y a intérêt.

Conv. sécurité sociale du 10/07/1956 art. 22 § 2, § 3, art. 24

Salaire annuel moyen

Le salaire annuel moyen est identique en attribution séparée et en totalisation proratisation. Il est calculé compte tenu des salaires et cotisations versés au régime général.

Conv. sécurité sociale du 10/07/1956 art. 31

Taux

Les périodes accomplies dans un régime de base français et dans un régime du Royaume-Uni visés par la convention sont retenues.

Circulaire Cnav 117/83 du 28/10/1983

Lettre Cnav du 16/02/2011

Durée d'assurance

En attribution séparée, seules les périodes françaises sont retenues pour la durée d'assurance de la pension. Si la pension est calculée en totalisation-proratisation, des règles de superposition s'appliquent à la totalisation des périodes d'assurance.

Conv. sécurité sociale du 10/07/1956 art. 30

Pour le décompte des périodes, un trimestre d'assurance accompli en France équivaut à 13 semaines accomplies au Royaume-Uni. Une année civile ne peut comporter plus de 4 trimestres ou 52 semaines.

Let. min. 5510 du 25/02/1959

Attributions successives

L'attribution d'une pension par l'un ou l'autre pays est différée si les conditions d'attribution ne sont pas remplies.

Conv. sécurité sociale du 10/07/1956 art. 23

Durée d'assurance inférieure à six mois

La pension de vieillesse par totalisation proratisation n'est pas attribuée dans un pays, si la durée d'assurance accomplie dans ce pays est inférieure à six mois.

Conv. sécurité sociale du 10/07/1956 art. 22 § 5

Pension de vieillesse substituée à pension d'invalidité

La pension d'invalidité est transformée en pension de vieillesse dans les conditions prévues par la législation qui l'a attribuée.

Conv. sécurité sociale du 10/07/1956 art. 21