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Pension de vieillesse - Conventions internationales

Royaume-Uni
Bénéficiaires
Territoires
Régimes
La convention générale de sécurité sociale signée entre la France et le Royaume-Uni le 10/07/1956 est entrée en vigueur le 01/05/1958. La pension calculée en application de cette convention ne peut pas prendre effet avant cette date. L'arrangement administratif a pris effet le 01/05/1958.
Circulaire min. 99/SS du 17/11/1958
Conv. sécurité sociale du 10/07/1956 art. 49
Arrangement administratif du 08/09/1958

L'assuré adresse sa demande à l'organisme compétent de son lieu de résidence.

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Le Royaume-Uni a adhéré à la Communauté économique européenne le 01/04/1973. Depuis cette date la convention ne s'applique plus aux ressortissants Définition britanniques et français, aux réfugiés et aux apatrides.
Règlement CEE 1408/71 du 14/06/1971 art. 6
Règlement CE 883/2004 du 29/04/2004 art. 2
 Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note technique n°1 § 1
Elle reste applicable :
- sur les îles de Jersey, Aurigny, Guernesey, Herm et Jéthou,
- aux ressortissants turcs dans le cadre de l'accord intérimaire européen, et à leur conjoint survivant pour les droits dérivésAvant le 01/05/2004.
Accord intérimaire européen du 11/12/1953
bnl_livre.gif (859 octets) Circulaire min. 21/SS du 12/06/1967
Let. CNAM 4629 du 19/10/1973

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Pour le Royaume-Uni, la convention s'applique aux territoires :
- de l'Angleterre, de l'Ecosse, du Pays de Galles, de l'Irlande du Nord et de l'île de Man,
- de l'île de Jersey depuis le 01/05/1958,
- des îles de Guernesey, Aurigny, Herm et Jéthou depuis le 01/05/1965.
Conv. sécurité sociale du 10/07/1956 art. 1 § 1
Echange de lettres des 19/11/1965 annexe § 1
Echange de lettres des 29/05/1979 annexe art. 2
Pour la France, sont visés la métropole et les départements d'outre-mer Définition .
Conv. sécurité sociale du 10/07/1956 art. 1 § 1

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Pour le Royaume-Uni, la convention s'applique :
- au National Insurance Act,
- au National Insurance (Industrial Injuries),
- à la loi de l'assurance sociale des Etats de Guernesey de 1964,
- à la loi sur la sécurité sociale (Jersey ) de 1974.
Conv. sécurité sociale du 10/07/1956 art. 2 a
Echange de lettres des 19/11/1965 annexe § 2
Echange de lettres des 29/05/1979 annexe art. 2
Pour la France, sont concernés :
- le régime général,
- le régime des salariés agricoles,
- les régimes spéciauxRégimes spéciaux.
Conv. sécurité sociale du 10/07/1956 art. 2 b
Lettre Cnav du 16/02/2011
Les régimes concernant les agents diplomatiques et consulaires de carrière sont exclus de la convention.
Conv. sécurité sociale du 10/07/1956 art. 9
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Avant le 01/05/2004

La convention restait également applicable, dans le cadre de l'accord intérimaire européen, aux ressortissants chypriotes et à leur conjoint survivant pour les droits dérivés.
Circulaire min. 23/SS du 13/06/1973