Retraite personnelle - Maroc Instruction des demandes

Organismes de liaison et dépôt des demandes

Rôle des institutions

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  Organismes de liaison et dépôt de la demande

Des organismes de liaison sont désignés par chaque Etat pour l'application de la convention.

Convention de sécurité sociale du 22/10/2007 art. 51

Arrangement administratif général du 27/04/2009 art 34

L'intéressé adresse sa demande à l'institution de son lieu de résidence. S'il ne réside pas dans l'un des deux Etats, il adresse sa demande à l'institution compétente de l'Etat où il a exercé son activité en dernier lieu. La date de sa demande est considérée comme date de demande dans l'autre Etat sauf s'il souhaite différer l'attribution de sa retraite dans l'autre Etat.

L'accord ne prévoit pas la résidence dans un pays tiers : l'assuré adresse sa demande à l'institution de son choix. S'il adresse sa demande au régime général, la caisse compétente est celle de son dernier lieu de travail.

Circulaire Cnav 61/99 du 17/09/1999 § 211, § 212

 Circulaire Cnav 2011/78 du 07/11/2011 § 31

Les formalités s'accomplissent au moyen de formulaires de liaison réglementaires.

SE 350-13	Instruction d'une demande de retraite personnelle
SE 350-17	Attestation concernant la carrière d'assurance

Circulaire Cnav 2011/78 du 07/11/2011 § 32

Le ressortissant marocain qui a changé son état civil doit fournir une attestation de concordance. Ce document résulte de pièces administratives et permet d'établir le lien entre la précédente identification et l'état-civil nouvellement institué ou rectifié. Il doit comporter les visas et cachets de l'officier d'état civil et de l'autorité administrative compétente du lieu de naissance, et le visa et le timbre sec du Consul du Maroc si l'intéressé réside en France.

Circulaire ministérielle du 24/08/1978

Rôle des institutions

L'institution d'instruction est chargée d'instruire la demande. Elle assure la liaison avec les autres institutions en cause. Elle adresse à l'institution de l'autre Etat :

- le formulaire d'instruction de la demande de retraite (SE 350-13) ;

- l'attestation concernant la carrière d'assurance (SE 350-17) ;

- le cas échéant, le relevé de carrière de l'Etat tiers. L'institution d'instruction est chargée de demander à l'Etat tiers son relevé de carrière et établit le formulaire prévu par l'accord de coordination qui lie les deux Etats.

Circulaire Cnav 2011/78 du 07/11/2011 § 32

Chaque institution notifie sa décision au demandeur, lui indique les voies et les délais de recours prévus par sa législation et informe l'institution de l'autre Etat de sa décision et la date de notification à l'assuré.

Circulaire Cnav 2011/78 du 07/11/2011 § 33

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