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Retraite personnelle - Conventions internationales
Maroc
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- Bénéficiaires
- Territoires
- Régimes
La convention de sécurité sociale du 22/10/2007 entre la France et le Maroc prend
effet le 01/06/2011. Elle abroge la convention du 09/07/1965 et ses avenants.
La retraite calculée
en application des nouvelles dispositions de la convention ne peut pas prendre effet avant
le 01/06/2011. Les retraites attribuées avant cette date ne sont pas révisées.
La retraite demandée avant l'application de la convention du 22/10/2007, et qui n'est
pas encore attribuée au 01/06/2011, est calculée en application de l'accord du
09/07/1965 et de la convention du 22/10/2007. La solution la plus avantageuse pour
l'assuré est retenue.
Convention générale de
sécurité sociale du 22/10/2007- Décret 2011/567 du 24/05/2011
- Circulaire
Cnav 2011/78 du 07/11/2011 § 6 , § 7
Bénéficiaires
Pour la France :
- - les Français et les Marocains qui ont travaillé en France ;
- - les fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, les fonctionnaires territoriaux et
hospitaliers et les ouvriers de l'Etat ;
- - les ressortissants des Etats de l'Union européenne et de l'Espace économique
européen
;
- - les réfugiés résidant en France ;
et leurs conjoints pour les droits
dérivés.
Pour le Maroc :
- - les Français et les Marocains qui ont été soumis à la Caisse nationale de
sécurité sociale (CNSS) ;
- - les fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, le personnel des collectivités
locales et des établissements publics couverts par les régimes gérés par la Caisse
marocaine de retraite (CMR) ;
- - le personnel soumis au régime collectif d'allocation de retraite (RCAR) ;
- - le personnel régi par des dispositions relatives à des systèmes particulier de
protection sociale ;
- - les ressortissants des Etats de l'Union européenne et de l'Espace économique
européen si ces Etats sont liés au Maroc par un instrument de coordination de leurs
régimes de protection sociale ;
- - les réfugiés résidant au Maroc ;
et leurs conjoints pour les droits
dérivés.
- Circulaire
Cnav 2011/78 du 07/11/2011 § 111, § 112
- Convention générale
de sécurité sociale du 22/10/2007 art 2
- Arrangement
administratif général du 27/04/2009 annexe 2
Territoires
- Pour le Maroc, il s'agit du territoire du Maroc.
- Pour la France, sont visés les départements européens et d'outre-mer.
- Circulaire
Cnav 2011/78 du 07/11/2011 § 13
Régimes
Pour le Maroc : les législations de sécurité sociale ou de protection sociale qui
concernent la vieillesse, le décès et la survie.
Pour la France :
- - les régimes de sécurité sociale des professions non agricoles, des professions
agricoles, des non salariés des professions non agricoles et des non salariés des
professions agricoles ;.
- - les régimes spéciaux de sécurité sociale.
Les régimes de retraites complémentaires sont exclus.
Circulaire
Cnav 2011/78 du 07/11/2011 § 12