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Pension de vieillesse - Conventions internationales
Israël
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- Bénéficiaires
- Territoires
- Régimes
- La convention de sécurité sociale conclue le17/12/1965 entre la France et Israël est
entrée en vigueur le 01/10/1966. La pension calculée en application de cette convention
ne peut pas prendre effet avant cette date. Les pensions attribuées avant le 01/10/1966
peuvent être révisées
si elles n'ont pas été payées en capital.
Décret 66/784 du
14/10/1966 - Convention de
sécurité sociale du 17/12/1965 art.28
- L'assuré dépose sa demande
à l'organisme compétent.
- Arrangement
administratif du 25/05/1967 art.16
Bénéficiaires
- La convention s'applique aux ressortissants français ou israéliens et à leurs
conjoints survivants pour les droits
dérivés .
- Convention
de sécurité sociale du 17/12/1965 art.1 § 1, art.3 § 1
- Les réfugiés
et apatrides
résidant en France ou en Israël peuvent bénéficier des dispositions de la convention
sous réserve qu'Israël leur reconnaisse ce droit.
- Convention de
Genève du 28/07/1951 art. 24 § 3
- Convention
de New-York du 28/09/1954 art. 24 § 3
Territoires
- Pour Israël, la convention s'applique au territoire de l'Etat d'Israël. Pour la
France, elle vise la métropole et les départements d'outre-mer .
- Convention de
sécurité sociale du 17/12/1965 art. 1 § 2
Régimes
La convention s'applique :
- pour Israël, à la loi sur l'assurance nationale applicable aux salariés et
assimilés entrée en vigueur le 01/01/1954,
- pour la France :
- - au régime général des salariés,
- - au régime des salariés agricoles,
- - aux régimes spéciaux
.
- Convention de
sécurité sociale du 17/12/1965 art. 2 § 1
- Circulaire
min. 23/SS du 17/07/1967 § A IV
- Lettre Cnav du
16/02/2011
Sont exclus les régimes :
- - des agents diplomatiques et consulaires de carrière,
- - des fonctionnaires appartenant au cadre des chancelleries.
- Convention de
sécurité sociale du 17/12/1965 art. 4 § 1
- Circulaire Cnav
60/78 du 05/07/1978