Organismes de liaison et dépôt de la demande

Des organismes de liaison sont désignés par chaque Etat pour l'application de la convention.

L'intéressé adresse sa demande à l'institution de l'un ou l'autre Etat. Il peut adresser sa demande à l'institution de son lieu de résidence,même s'il n'a pas accompli de période d'assurance sous la législation de cet Etat. La demande est transmise à l'autre Etat. La date de cette demande est considérée comme date de demande dans l'autre Etat.

L'accord ne prévoit pas la résidence dans un pays tiers : l'assuré adresse sa demande à l'institution de son choix. S'il adresse sa demande au régime général, la caisse compétente est celle de son dernier lieu de travail.

Les formalités s'accomplissent au moyen de formulaires de liaison réglementaires.

Accord de sécurité sociale du 30/09/2008 art.6
Arrangement administratif général du 30/06/2010 art.2, art.6
Circulaire Cnav 2011/80 du 09/11/2011 § 3

Formulaires

Formulaires utilisées par les caisses françaises
SE 223-01 IN/FR101	Certificat d’assujettissement
SE 223-02 IN/FR 6	Formulaire de liaison
SE 223-03	Demande de pension de vieillesse ou de survivants à instruire par les institutions françaises
SE 223-04	Demande de pension d’invalidité à instruire par les institutions françaises,
SE 223-05	Relevé des périodes d’assurance accomplies en France
SE 223-06	Renseignements concernant la carrière de l’assuré

Formulaires utilisées par les institutions indiennes
SE 223-01 IN/FR101	Certificat d’assujettissement
SE 223-02 IN/FR 6	Formulaire de liaison
FR/IN 1 et FR/IN 2	Demande de prestation à un fonds de prévoyance indien
FR/IN 3	Demande de pension de retraite, de survivant, d’invalidité permanente
FR/IN 4	Demande de prestations au titre du dispositif d’assurance indien
IN/FR 5	Relevé de périodes d’assurance accomplies en Inde en tant que salarié

Arrangement administratif complémentaire du 30/06/2010 art. 2 et 3

Rôle des institutions

L'institution qui reçoit la demande la transmet à l'institution de l'autre Etat accompagnée :

- du formulaire de liaison ;
- de toutes pièces justificatives disponibles ;
- du relevé des périodes d'assurance ;
- des renseignements relatifs à la carrière.

Chaque institution notifie sa décision au demandeur, lui indique les voies et les délais de recours prévus par sa législation. Les institutions des deux Etats se communiquent réciproquement leurs décisions sur le formulaire de liaison.

Arrangement administratif général du 30/06/2010 art.9
Circulaire Cnav 2011/80 du 09/11/2011 § 34

Les informations contenues dans les formulaires sont réputées certifiées. Toutefois, l'institution compétente peut demander les documents officiels qui attestent de l'exactitude des renseignements fournis.

Chaque institution peut interroger l'institution de l'autre Etat pour vérifier, notamment, la réalité de la résidence et les ressources de l'intéressé.

Circulaire Cnav 2011/80 du 09/11/2011 § 42
Accord de sécurité sociale du 30/09/2008 art.21