Retraite personnelle - Conventions internationales Inde

Bénéficiaires

Territoires

Régimes

L'accord de sécurité sociale signé le 30/09/2008 entre la France et l'Inde prend effet le 01/07/2011. La retraite calculée en application des nouvelles dispositions de la convention ne peut pas prendre effet avant le 01/07/2011. La retraite attribuée avant cette date peut être révisée, sauf si elle a été payée en capital.

Accord de sécurité sociale du 30/09/2008

Décret 2011/599 du 27/05/2011

Circulaire Cnav 2011/80 du 09/11/2011 § 52 , § 53

Bénéficiaires

Sont visées toutes les personnes soumises à la législation de l'un ou l'autre des Etats et leurs conjoints pour les droits dérivés.

Accord de sécurité sociale du 30/09/2008 art.3, art.4

Circulaire Cnav 2011/80 du 09/11/2011 § 11

Territoires

Pour l'Inde, il s'agit du champ géographique de la République de l'Inde.

Pour la France, sont visés les départements métropolitains et d'outre-mer.

Accord de sécurité sociale du 30/09/2008 art.1

Circulaire Cnav 2011/80 du 09/11/2011 § 13

Régimes

Pour l'Inde : les dispositions relatives à la pension de vieillesse et de survivants pour les salariés.

Pour la France :

La législation relative aux régimes d'assurance vieillesse et  aux prestations de survivants :

- des salariés des professions non agricoles ;

- des salariés des professions agricoles ;

- des non salariés des professions non agricoles (sauf les régimes complémentaires) ;

- des non salariés des professions agricoles ;

- des salariés des régimes spéciaux (sauf dispositions contraires).

Accord de sécurité sociale du 30/09/2008 art.2

Circulaire Cnav 2011/80 du 09/11/2011 § 12