Pension de vieillesse - Gabon Recours au régime unique

1. Choix du régime unique

2. Demande d'option

3. Rôle des institutions

4. Transferts des cotisations

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1 Choix du régime unique

Depuis le 05/08/2004, l'assuré français ou gabonais, qui a quitté son pays d'accueil peut demander la transformation des droits acquis à l'assurance vieillesse du pays d'accueil en droits à pension du pays dont il est ressortissant .

Accord de sécurité sociale du 02/10/1980 art.47

Arrangement administratif du 02/04/1981 art.88

Circulaire Cnav 2010/27 du 11/03/2010

Le transfert des droits acquis au Gabon permet aux Français d'obtenir une pension calculée selon la législation française. Le droit d'option peut s'exercer à partir d'un pays tiers.

Circulaire ministérielle 218 du 03/05/2005 § 22

Arrangement administratif du 02/04/1981 art.88

L'option pour le régime français entraîne l'affiliation rétroactive au régime général quelle que soit la nature de l'activité exercée au Gabon. 

Arrangement administratif du 02/04/1981 art.88

2 Demande d'option

L'assuré adresse sa demande d'option :

- à la caisse de sa dernière affiliation s'il a cotisé au régime général,

- ou à la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse s'il n'a jamais cotisé au régime général.

Arrangement administratif du 02/04/1981 art.88, art.89  

Circulaire ministérielle 218 du 03/05/2005 § 22b

L'assuré âgé de moins de 55 ans ne peut exercer son droit d'option qu'à partir de son 55ème anniversaire. Il doit faire sa demande dans le délai de 3 ans suivant son 55ème anniversaire et avoir quitté le territoire du pays d'accueil..

L'assuré âgé de plus de 55 ans doit déposer sa demande dans le délai de 3 ans qui suit la date à laquelle il a quitté le territoire du pays d'accueil ou de la date à laquelle il ne relève plus à titre obligatoire de l'assurance vieillesse du pays d'accueil .

L'option est définitive à l'expiration de ces délais. La demande d'option comporte une renonciation formelle de l'assuré aux droits à pension dans l'Etat d'accueil.

Arrangement administratif du 02/04/1981 art.88, art.89  
Circulaire Cnav 2010/27 du 11/03/2010 § 12, § 13

La caisse de retraite française ne transmet pas les demandes de transfert déposées hors délai.

Circulaire Cnav 2010/27 du 11/03/2010 § 21

3 Rôle des institutions

L'institution du pays d'origine envoie le formulaire de liaison complété à l'institution de dernière affiliation du pays d'accueil. L'institution du pays d'accueil notifie sa décision à l'assuré et à l'institution du pays d'origine et adresse :

- une attestation de droit d'option pour régime unique en cas d'acceptation ,

- ou en cas de refus une notification motivée de sa décision mentionnant les voies de recours .

Arrangement administratif du 02/04/1981 art.89, art.90

Circulaire .ministérielle 218 du 03/05/2005 § 22c

Si la caisse de retraite française n'obtient pas de l'institution gabonaise :

- l'attestation du droit d'option pour le régime unique ;

- la notification de refus du droit d'option pour le régime unique ;

- le versement du montant des cotisations ;

elle informe l'assuré âgé de 59 ans et 6 mois qu'il peut demander l'annulation de sa demande de transfert de droit, et obtenir sa pension en application de l'accord de sécurité sociale signé entre la France et le Gabon.

Circulaire Cnav 2010/27 du 11/03/2010 § 22

4 Transfert des cotisations

L'institution de l'Etat d'accueil reverse les cotisations perçues à l'institution de l'Etat d'origine. Elle lui indique les périodes d'assurance accomplies sous sa législation et les salaires correspondant.

Le transfert des cotisations doit s'effectuer dans l'année qui suit la date à laquelle l'option devient définitive et avant l'âge de 59 ans et 6 mois .   Si l'assuré a plus de 59 ans et 6 mois le transfert de cotisation a lieu immédiatement.

Accord de sécurité sociale du 02/10/1980 art.48

Arrangement administratif du 02/04/1981art.91

Circulaire Cnav 2010/27 du 11/03/2010 § 15

Les cotisations prélevées par le régime gabonais sont reversées au régime général. Elles ne sont pas actualisées. Le salaire est rétabli dans les conditions de droit commun. Il est limité au salaire maximum soumis à cotisations.

Accord de sécurité sociale du 02/10/1980 art.48-1

Arrangement administratif du 02/04/1981art.91 §4

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Option pour le régime gabonais

Au Gabon, l'âge de départ à la retraite est fixé à 55 ans. L'assuré ayant travaillé en France qui opte pour le régime gabonais peut exercer son droit d'option à partir de 52 ans.

Arrangement administratif du 02/04/1981 art.88

Formulaires pour le régime unique

DIM 2005/14 du 18/11/2005