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Pension de vieillesse - Conventions internationales
Gabon
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- 1. Bénéficiaires
- 2. Territoires
- 3. Régimes
- L'accord sur la sécurité sociale conclu le 02/10/1980 entre la France et le Gabon est
entré en vigueur le 01/02/1983. La pension calculée en
application de cet accord ne peut pas prendre effet avant cette date. Les
pensions attribuées avant le 01/02/1983 peuvent être révisées si elles
n'ont pas été payées en capital.
Décret 83/633 du
06/07/1983- Accord de SS du
02/10/1980 art.62, art.63
- Chaque institution calcule la pension séparément et par totalisation-proratisation. La
pension de vieillesse la plus avantageuse est attribuée.
- Décret 2004/957 du
02/09/2004
- Avenant n°1 du 07/07/2000
art.40, art.41
- L'assuré dépose sa demande à
l'institution compétente de son lieu de résidence.
- Arrangt. adm.
gén. du 02/04/1981 art. 86
1 Bénéficiaires
L'accord s'applique :
- - aux ressortissants
français ou gabonais et à leurs conjoints survivants pour les droits
dérivés ,
- - aux apatrides
ou réfugiés,
résidant sur le territoire français ou gabonais, et à leurs conjoints survivants pour
les droits
dérivés.
Accord de SS du
02/10/1980 art. 2, art. 4 § 1
2 Territoires
Pour le Gabon, il s'agit du territoire de la République gabonaise. Pour la France,
sont visés la métropole et les départements d'outre-Mer .
Accord de SS du
02/10/1980 art. 2
3 Régimes
Les dispositions de l'accord sur la sécurité sociale s'appliquent :
- - pour le Gabon, au régime d'assurance vieillesse des travailleurs
salariés.
- - pour la France :
- - au régime général,
- - au régime des salariés agricoles,
- - aux régimes spéciaux
.
- Accord de SS du
02/10/1980 art. 3
Sont exclus les régimes :
- - des fonctionnaires civils et militaires et des personnels assimilés,
- - des agents des missions diplomatiques et des postes consulaires,
- - des travailleurs non salariés.
Accord de SS du
02/10/1980 art. 4 § 3