1 Organismes de liaison et dépôt des demandes

Pour l'application de la convention, des organismes de liaison sont désignés par chaque Etat.
Conv. gén. du 01/10/1980 art. 56
Arrangt. adm. gén. du 28/10/1981 art. 102

En Algérie, l'agence de la Caisse nationale des retraites d'Alger est compétente pour les résidents en France. Les agences de Wilaya de la Caisse nationale des Retraites algérienne sont compétentes pour les résidents en Algérie. La Wilaya compétente dépend de la commune de résidence de l'intéressé.
Circulaire Cnav 62/99 du 20/09/1999 § 312
Circulaire Cnav 42/97 du 13/05/1997

L' intéressé dépose sa demande à l'institution de son lieu de résidence. La demande adressée à l'institution de l'autre pays est valable. Elle doit être transmise à l'institution d'instruction avec la date de dépôt et la date d'effet choisie par l'assuré. L'accord ne prévoit pas la résidence dans un pays tiers.
Arrangt. adm. gén. du 28/10/1981art. 54
Circulaire Cnav 44/91 du 13/05/1991
Let. min. 2876 du 18/07/1983 chap. III Section 2 §1

Les formalités s'accomplissent au moyen de formulaires de liaison réglementaires . Ces formulaires indiquent :

- la ou les institutions d'assurance dont le travailleur a relevé dans l'autre pays,
- ou les employeurs de ce pays qui ont occupé le travailleur.
Arrangt. adm. gén. du 28/10/1981art. 55

2 Rôle des institutions

21 L'institution d'instruction

L'institution d'instruction est chargée d'instruire la demande. Elle assure la liaison avec les autres institutions en cause. Elle adresse à l'autre pays les formulaires :

- SE 352-13 s'il s'agit d'une liquidation séparée de la pension,
- SE 352-14 si le droit n'est pas ouvert au regard de sa seule législation,
- SE 352-15 complété des périodes d'assurance accomplies sous sa législation.

Elle joint un rapport médical si la demande est faite au titre de l'inaptitude au travail. Chaque fois que le certificat médical n'est pas joint, il convient de considérer que l'assuré ne se déclare pas inapte.

Dans la mesure du possible, l'institution d'instruction indique les périodes d'activité salariée accomplies dans l'autre Etat. Elle calcule sa pension et notifie sa décision au demandeur et à l'institution de l'autre Etat.
Arrangt. adm. gén. du 28/10/1981art. 57, art. 59
Let. min. 2876 du 18/07/1983 chap. III Section 2

22 L'institution de l'autre Etat

L'institution de l'autre Etat calcule le montant de sa pension et notifie sa décision au demandeur et à l'institution d'instruction. Elle précise au demandeur les voies et délais de recours. Elle renvoie le formulaire d'instruction SE 352-13 ou SE 352-14 complété des périodes retenues pour le calcul de sa pension.
Arrangt. adm. gén. du 28/10/1981art. 58, art. 60
Let. min. 2876 du 18/07/1983 chap. III Section 2 § 2 C

Formulaires réglementaires

SE 352-13	Instruction d'une demande de pension de vieillesse ou de survivant (liquidation séparée par l'institution d'instruction)
SE 352-14	Instruction d'une demande de pension de vieillesse ou de survivant (liquidation par totalisation par l'institution d'instruction)
annexe I aux formulaires SE 352-13 et SE 352-14	Rapport médical lorsque la demande est effectuée au titre de l'inaptitude au travail
SE 352-15	Attestation concernant la carrière d'assurance de l'assuré

Arrangt. adm. compl. 4 du 25/01/1990
Arrangt. adm. compl. 1 du 16/12/1981
Circulaire Cnav 32/90 du 08/03/1990