Types de convention

Convention avec recours obligatoire à la totalisation-proratisation

Ces conventions appliquent la méthode de calcul par totalisation-proratisation.

Conventions avec recours prioritaire au calcul séparé ou recours à la totalisation-proratisation

L'assuré remplit la condition d'assurance pour bénéficier de sa retraite dans les deux Etats sans avoir recours aux périodes accomplies dans l'autre Etat : Chaque pays calcule sa retraite selon sa propre législation.

La retraite est calculée en totalisation-proratisation par le pays où l'assuré ne remplit pas la condition d'assurance pour bénéficier de la retraite en application séparée des législations.

Convention avec droit d'option

Convention avec option préalable

Pour bénéficier de la retraite en totalisation-proratisation, l'assuré doit le demander expressément. Si l'assuré choisit le calcul séparé, la retraite attribuée à taux minoré est définitive.
Circulaire Cnav 117/83 du 28/10/1983 § 21

Convention avec option définitive ou unique

L'assuré choisit définitivement entre l'application conjointe ou séparée des législations lors de la détermination de ses droits à retraite.

Convention avec option non définitive ou successive

Un nouveau choix entre l'application conjointe ou séparée des législations est possible à chaque fois que l'assuré y a intérêt, à l'occasion :

- d'un changement intervenu dans sa situation (par exemple un changement de résidence) ;
- d'une modification d'une des législations qui lui sont applicables ;
- de l'ouverture d'un nouveau droit à retraite dans l'un des pays contractants (exemple : révision pour versements supplémentaires).

L'assuré ne peut pas modifier son choix lors des revalorisations prévues par la législation française.

Lettre ministérielle du 26/08/1955

Calcul séparé

Chaque pays calcule séparément le montant de sa retraite compte tenu des périodes d'assurance accomplies sous sa législation. Le taux de la retraite personnelle est déterminé en totalisant, sans superposition, les périodes validées par :

- le régime général ;
- les autres régimes de base français ;
- les régimes étrangers visés par la convention.

Circulaire Cnav 117/83 du 28/10/1983

Cependant, dans le cadre de certains accords, seules les périodes des régimes de base français sont retenues pour le taux de la retraite nationale. Les périodes à l'étranger peuvent être retenues au titre de périodes équivalentes.

Calcul en totalisation-proratisation

Chaque pays calcule la part de retraite à sa charge par rapport à l'ensemble des périodes d'assurance accomplies dans les pays liés par la convention. Certains accords prévoient de prendre en compte la durée maximale au lieu de la durée totale.

Attributions successives

La retraite est attribuée simultanément par les deux pays si l'assuré réunit les conditions d'attribution dans chacun d'eux à la même date.

Mais des attributions successives sont effectuées :

- si le droit n'est pas ouvert au même moment dans chaque pays. Les retraites sont alors attribuées au fur et à mesure que les conditions sont remplies ;
- ou si l'assuré souhaite différer l'examen de ses droits à retraite dans un Etat. Cette demande est recevable si la convention prévoit l'ajournement.

Si la convention ne prévoit pas d'attributions successives, la retraite est déterminée en calcul séparé. La retraite attribuée par le 1er pays n'est pas révisée au moment de l'attribution de la retraite par l'autre pays. Mais certains accords présentent des particularités.

Attribution provisoire

Dans l'attente des périodes d'assurance validées par le pays étranger, une retraite provisoire peut être attribuée dès lors que le droit au taux plein est ouvert. Cette attribution provisoire est effectuée seulement avec l'accord de l'assuré.

Si le recours à la totalisation-proratisation est obligatoire ou si l'assuré a choisi cette méthode, la caisse l'informe de la diminution éventuelle de sa retraite et des sommes à rembourser.
Circulaire Cnav 117/83 du 28/10/1983 § 20

Durée d'assurance minimum

La plupart des conventions prévoient une durée d'assurance minimum. Quand la durée d'assurance est inférieure à ce minimum, des dispositions différentes s'appliquent selon les conventions.