Comparaison retraite nationale/retraite proratisée

La retraite personnelle est déterminée après comparaison entre :

- la retraite nationale calculée sans tenir compte des périodes à l'étranger,
- la retraite communautaire, y compris la majoration d'assurance volontaire superposée .

La retraite la plus élevée est attribuée. En cas d'égalité, la retraite communautaire est servie. Cette règle reste valable s'il y a une différence de quelques centimes.

Règlement CEE 1408/71 du 14/06/1971 art. 46 § 1, § 2, § 3
Règlement CEE 574/72 du 21/03/1972 art. 46
Circulaire Cnav 20/94 du 31/01/1994 § 21
Circulaire Cnav 82/97 du 18/12/1997 § 4

La majoration pour enfants et la majoration pour tierce personne sont comprises dans la comparaison.

La majoration pour conjoint à charge et la majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas incluses dans la comparaison.
Circulaire Cnav 20/94 du 31/01/1994 § 5

Application rétroactive

Certains assurés ont renoncé à leur retraite en raison du taux minoré. Ces retraites, qui auraient pu prendre effet à partir du 01/06/1992, doivent être réexaminées. Avant l'attribution, la caisse informe l'intéressé des conséquences de la rétroactivité à la date d'effet initiale. Les rappels sont payés sans prescription.

Circulaire min. 96/242 du 10/04/1996 § 3
Circulaire Cnav 82/97 du 18/12/1997 § 64 et 65

Les retraites de vieillesse calculées selon les anciennes dispositions peuvent être révisées sous certaines conditions.

Règlement CEE 1408/71 du 14/06/1971 art. 95 bis
Circulaire Cnav 82/97 du 18/12/1997 § 62

Attributions simultanées ou successives

La retraite attribuée à la même date dans tous les Etats est définitive. Dans le cadre de la retraite progressive, la date d'effet prise en compte est la date d'attribution de la retraite définitive.
Règlement CEE 1408/71 du 14/06/1971 art. 44 § 2

Si la retraite n'est pas attribuée à la même date dans tous les Etats, elle est provisoire. Une nouvelle comparaison est effectuée à chaque attribution. La retraite devient définitive à la date d'effet de la dernière retraite attribuée ou demandée par l'assuré.

Règlement CEE 1408/71 du 14/06/1971 art. 49 § 1, 49 § 2
Circulaire min. 93/62 du 13/07/1993 § VII
Circulaire Cnav 82/97 du 18/12/1997

L'attribution de la majoration pour tierce personne entre la liquidation provisoire et la liquidation définitive entraîne une nouvelle comparaison. Le montant de l'avantage principal n'est pas recalculé.
Circulaire Cnav 82/97 du 18/12/1997 § 5

Règles de non-cumul

Certains Etats peuvent demander un calcul fictif de la retraite pour appliquer des règles de non-cumul. Ce calcul est effectué sans tenir compte des périodes d'assurance volontaire (superposées ou non), pour le salaire annuel moyen, le taux, la durée d'assurance.

Règlement CEE 1408/71 du 14/06/1971 art. 46 bis § 3 c
Circulaire min. 93/62 du 13/07/1993 § III2
Circulaire Cnav 20/94 du 31/01/1994 § 4

Activité dans un pays tiers

Le ressortissant d'un Etat auquel s'applique les règlements européens est assimilé à un ressortissant français. Il peut demander le bénéfice d'une convention bilatérale internationale signée entre la France et un pays tiers, s'il a exercé dans ce pays tiers une activité incluse dans la convention (risque, catégorie de travailleurs, législation, régime).

Une retraite proratisée est alors être calculée en totalisant les périodes d'activité en France et dans le pays tiers. Le prorata temporis est déterminé selon la convention en cause. Cette retraite est comparée à la retraite calculée en application des règlements européens (retraite nationale, retraite proratisée). Le montant le plus élevé est servi.

Ce calcul n'a pas d'incidence dès lors que l'intéressé bénéficie du taux plein pour la calcul de la retraite communautaire.

Ces dispositions s'appliquent à la date d'effet de la retraite sur demande des intéressés. Les sommes correspondantes sont payées avec application de la prescription quinquennale.

Circulaire Cnav 2003/4 du 17/01/2003

Règles appliquées avant le 01/06/1992

Depuis la loi du 03/01/1975, la comparaison prévue par les règlements européens, entre la retraite nationale et la retraite communautaire, n'était pas effectuée. Toutes les périodes d'assurance des régimes de base français et des autres Etats étaient retenues pour déterminer le taux de la retraite. Elle n'était pas réduite au prorata temporis. La retraite ainsi calculée était toujours égale ou supérieure à la retraite communautaire.

Circulaire Cnav 20/94 du 31/01/1994 § 1

Les retraites ainsi calculées peuvent être révisées sur demande des assurés, pour tenir compte des dispositions applicables à compter du 01/06/1992.

Règlement CEE 1408/71 du 14/06/1971 art. 95 bis
Circulaire min. 93/62 du 13/07/1993

Règles en vigueur entre le 01/06/1992 et le 22/12/1995

A compter du 01/06/1992, seules les périodes d'assurance françaises sont retenues pour le calcul de la retraite nationale. La retraite communautaire est calculée à la date d'ouverture du droit dans l'autre Etat, compte tenu de l'ensemble des périodes accomplies dans tous les Etats membres de l'Union européenne.

Attributions simultanées

La retraite nationale et la retraite communautaire sont comparées. La retraite la plus élevée est attribuée.

Attributions successives

La France attribue sa retraite en premier lieu

L'assuré demande sa retraite française, mais il ne souhaite pas (ou n'a pas droit à) sa retraite dans l'autre Etat. Seule la retraite nationale est calculée, son montant est définitif. La retraite communautaire n'est pas examinée à la même date d'effet.
Au moment où l'assuré demande (ou a droit à) sa retraite dans l'autre Etat, la retraite communautaire est examinée. La retraite nationale n'est pas recalculée, son montant est définitif.
La retraite communautaire est comparée à la retraite nationale revalorisée. La retraite la plus élevée est attribuée.

L'autre Etat membre a attribué sa retraite en premier lieu

A la date d'effet de la retraite française, la retraite nationale et la retraite communautaire sont comparées. La retraite la plus élevée est attribuée.

Circulaire Cnav 20/94 du 31/01/1994 § 6

Les retraites déterminées compte tenu de ces dispositions doivent être révisées pour tenir compte des règles applicables à partir du 01/06/1992, en cas d'attributions successives.