Bénéficiaires

A partir du 01/01/2011

Les règlements 1408/71 et 574/72 s'appliquent :

- dans le cadre de l'accord sur l'EEE ;
- dans le cadre de l'accord CE/Suisse ;
- aux ressortissants de pays tiers dans leurs relations avec le Royaume-Uni.

Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note technique n° 6 § 4
Règlement CE 859/2003 du 14/05/2003
Circulaire Cnav 2011/62 du 19/08/2011 § 4, § 8

A partir du 01/05/2010

Les règlements 1408/71 et 574/72 s'appliquent :

- dans le cadre de l'accord sur l'EEE ;
- dans le cadre de l'accord CE/Suisse ;
- aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un Etat de l'Union européenne (sauf le Danemark).

Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note technique n° 6 § 4
Circulaire Cnav 2011/62 du 19/08/2011 § 8
Règlement CE 859/2003 du 14/05/2003

Avant le 01/05/2010

Les règlements 1408/71 et 574/72 s'appliquent :

- aux ressortissants d'un Etat de l'Espace économique européen(EEE) ;
- aux apatrides et les réfugiés résidant dans un Etat de l'EEE ou en Suisse ;
- aux ressortissants de l'Union européenne ou les Suisses soumis à la législation suisse et/ou à celle d'un ou plusieurs Etats de l'Union européenne ;
- aux ressortissant d'un pays tiers résidant légalement dans un Etat de l'Union européenne (sauf le Danemark) et soumis à la législation d'au moins deux Etats membres de l'Union européenne.

Règlement CEE 1408/71 du 14/06/1971 art. 2 § 1
Circulaire min. 94/22 du 02/03/1994
Règlement CEE 574/72 du 21/03/1972 art. 36

L'accord entre l'Union européenne et la Suisse prend effet le 01/06/2002. Seules les périodes accomplies sous les législations d'un ou plusieurs Etats de l' UE et en Suisse peuvent être totalisées.

Dim 2002/5 du 10/07/2002
Décision 2006/245 du 27/02/2006

Le règlement concernant les ressortissants de pays tiers prend effet le 01/06/2003. Il s'applique aux Etats de l'Union européenne sauf au Danemark. L'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse ne sont pas visés par ces dispositions.
Circ.Cnav 2003/27 du 10/06/2003

Régimes

Les règlements européens s'appliquent :

- aux régimes de base obligatoires français de sécurité sociale ;
- aux régimes complémentaires de salariés obligatoires.

Sont exclus du champ d'application :

- les régimes des collectivités d'outre-mer (ex territoires d'outre-mer) ;
- le régime particulier des Parlementaires ;
- le régime des fonctionnaires du Sénat ;
- le régime des fonctionnaires communautaires et des agents des communautés européennes.

Règlement CEE 1408/71 du 14/06/1971 art. 4 § 2, art. 51 bis
Circulaire min 2000/396 du 12/07/2000
Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note technique n°1 § 2, note technique n°2 § 25

Point de départ

Le point de départ de la pension de vieillesse est fixé compte tenu des règles habituelles. Si la demande est déposée dans un Etat membre autre que la France, le point de départ est celui indiqué sur le formulaire d'instruction de la demande.

Css art. R351-37

Si la date de dépôt à l'organisme étranger remonte à plus de 5 ans avant la date de réception du formulaire règlementaire, la pension est calculée au point de départ. Mais les rappels ne sont versés que pour les 5 années qui précèdent la date de réception du formulaire de liaison.

Code civil art. 2224

Le point de départ n'est pas le même dans tous les Etats, si l'assuré :

- souhaite retarder l'attribution de sa retraite dans un (ou plusieurs) Etat (s) ;
- ne remplit pas les conditions pour obtenir sa retraite à la même date dans chaque Etat ;
- n'indique pas sa carrière dans un autre Etat lors du dépôt de sa demande de retraite.

Règlement CEE 1408/71 du 14/06/1971 art. 44 § 2,art. 49 § 1
Circulaire min. 96/242 du 10/04/1996 § VII