Règlements européens 883/2004 et 987/2009 Montant de la retraite communautaire

Lien vers exposé " Règlements européens 1408/71 et 574/72"

Montant de la retraite communautaire

La pension globale théorique | Salaire annuel moyen | Durée d'assurance | Taux

Retraite anticipée longue carrière

La pension proratisée | Sans assurance volontaire superposée (AVS) | Avec des périodes d'AVS

Durée d'assurance inférieure à un an

Montant de la retraite communautaire

La retraite communautaire est comparée à la retraite nationale calculée sans les périodes à l'étranger. La retraite la plus élevée est attribuée. En cas d'égalité la retraite communautaire est servie.

Règlement CE 883/2004 du 29/04/2004 art. 52

Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note technique n°2 § 1, § 24, § 66

Le cas échéant, la retraite communautaire est portée au minimum ou ramenée au maximum avant comparaison avec la retraite nationale.

Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note technique n°2 § 7, § 142

La retraite communautaire est calculée en deux étapes :

- la pension globale théorique

- la pension proratisée

Règlement CE 883/2004 du 29/04/2004 art. 52 1b

Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note technique n°2 § 22

Depuis le 01/09/2008, les caisses françaises et luxembourgeoises totalisent les périodes accomplies les périodes d'assurance accomplies dans le cadre des règlements communautaires et sous la législation d'un autre Etat tiers lié par un accord de réciprocité en matière de sécurité sociale avec la France et le Luxembourg, selon les champs d'application de cet accord.

Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note technique n°2 § 125

La pension globale théorique (PGT)

La pension globale théorique est calculée comme si l'assuré avait accompli toute sa carrière professionnelle en France, pour le taux et la durée d'assurance. Les périodes validées par les autres régimes et les autres Etats sont retenues telles qu'indiquées. Les périodes étrangères exprimées autrement qu'en trimestres sont converties.

Les périodes d'assurance volontaire superposées à des périodes d'assurance obligatoire dans un autre Etat ne sont pas retenues pour le salaire annuel moyen, le taux et la durée d'assurance. Ces périodes servent à calculer une majoration qui s'ajoute à la pension proratisée.

Règlement CE 883/2004 du 29/04/2004 art. 52 1b

Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note technique n°2 § 22, § 223, § 27

Salaire annuel moyen

Le salaire annuel moyen est déterminé en tenant compte des salaires ou cotisations correspondant aux périodes validées au régime général. Les périodes d'assurance volontaire superposée ne sont pas retenues.

Le nombre d'années retenu peut être réduit au prorata si l'intéressé a été affilié à des régimes étrangers équivalant au régime général.

Règlement CE 883/2004 du 29/04/2004 art. 56

Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note technique n°2 § 221

Les régimes considérés équivalents sont les régimes dont le mode de calcul est basé sur des salaires, revenus et cotisations et une durée d'assurance d'au moins 15 ans.

Les trimestres de chaque régime sont totalisés sans superposition, ni des régimes français entre eux, ni des régimes français et étrangers.

Le nombre d'années retenues est égal à :

                                                        Durée d'assurance au régime général (non limitée)
Nombre d'années retenues X -----------------------------------------------------------------------  
                                                         Durée d'assurance tous régimes

Le résultat obtenu est arrondi au nombre le plus proche, sans pouvoir être inférieur à 1.

Circulaire Cnav 2012/26 du 14/03/2012

Durée d'assurance

Les périodes d'assurance et de résidence accomplies dans tous les Etats sont totalisées, sans superposition , jusqu'au dernier jour du trimestre civil qui précède la date d'effet.

Il ne peut pas être retenu plus de 4 trimestres par année civile. La durée totale est limitée à la durée d'assurance maximum retenue au régime général.

Css art. R351-6

Sont retenues :

- les périodes d'assurance obligatoire et les périodes assimilées validées par tous les régimes de base obligatoires français,

- les périodes validées par les autres Etats,

- les périodes d'assurance volontaire  et/ou de rachat de cotisations si elles ne se superposent pas à des périodes d'assurance obligatoire accomplies dans un autre Etat.

Règlement CE 987/2009 du 16/09/2009 art.12

Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note technique n°2 § 223

Taux

Le taux est déterminé compte tenu de la situation de l'assuré, de son âge, de la durée d'assurance à la date d'effet.

Css art. L351-1

La durée d'assurance retenue pour le taux, comprend, sans superposition :

- les périodes d'assurance obligatoire et les périodes assimilées validées par tous les régimes de base obligatoires français,

- les périodes communiquées par les autres Etats,

- les périodes d'assurance volontaire et/ou de rachat de cotisations si elles ne se superposent pas à des périodes d'assurance obligatoire accomplies dans un autre Etat,

- les périodes reconnues équivalentes à condition qu'elles ne se superposent pas à des périodes d'assurance validées par un autre Etat.

Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note technique n°2 § 222

Retraite anticipée longue carrière

Les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence validées par un Etat membre sont retenues en tant que durée cotisée pour l'attribution de la retraite anticipée longue carrière.

Le service national validé par un autre Etat membre est pris en compte pour la détermination de la durée cotisée.

Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note technique n°2 § 132

La pension proratisée

La pension proratisée correspond au montant de pension à la charge de chacun des Etats, dans chaque régime. Pour calculer la pension proratisée, la pension globale théorique (PGT) est réduite au prorata temporis :

Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note technique n°2 § 23

Il n'y a pas d'assurance volontaire superposée (AVS)

La réduction est égale au nombre de trimestres retenus pour la retraite nationale divisé par le nombre de trimestres retenus pour la pension globale théorique.

La pension proratisée est donc égale à :

                   durée d'assurance au RG
PGT  X       -------------------------------------------
                    durée d'assurance de la PGT

Ces durées sont limitées à la  durée d'assurance maximum retenue au régime général.

Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note technique n°2 § 23

Il y a des périodes d'assurance volontaire superposées (AVS)

La réduction est égale au nombre de trimestres du régime général, sans inclure l'AVS, divisé par le nombre de trimestres retenu pour la pension globale théorique.

La pension proratisée est donc égale à :

                 durée d'assurance au RG (sans AVS)
PGT X  ----------------------------------------------------------
                 durée d'assurance de la PGT

Ces durées sont limitées à la durée d'assurance maximum retenue au régime général.

Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note technique n°2 § 27

Durée d'assurance inférieure à un an

Si la période ne permet pas l'attribution d'une retraite au titre de la législation nationale, elle est retenue pour le calcul de la pension globale théorique par les autres Etats. Elle est négligée pour le calcul du prorata temporis.

Si les périodes sont inférieures à un an dans tous les Etats et n'ouvrent pas de droit au titre de la législation nationale de chacun des Etats, la retraite est servie par le dernier Etat dont les conditions sont remplies comme si toutes les périodes avaient été accomplies sous sa législation.

Circulaire Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note technique n°2 § 3

Périodes simultanées validées par le régime général français et un autre Etat