 |
Règlements européens 883/2004 et 987/2009
Retraite personnelle
|
 |
Lien vers exposé "Règlements
européens 1408/71 et 574/72"
- Bénéficiaires
- Régimes
- Point de départ
Les règlements européens 883/2004 et 987/2009 sont applicables depuis le 01/05/2010.
Règlement CE
883/2004 du 29/04/2004- Règlement CE
987/2009 du 16/09/2009
Bénéficiaires
Les règlements européens s'appliquent
:
- - aux ressortissants de l'Union européenne (UE) ;
- - aux apatrides
et aux réfugiés
résidant dans un Etat de l'UE ;
- - depuis le 01/01/2011, aux ressortissants d'un pays tiers résidant légalement
dans un Etat de l'Union européenne (sauf le Danemark et le Royaume-Uni) ;
- - depuis le 01/04/2012, dans le cadre de l'accord CE/Suisse.
- Règlement CE
883/2004 du 29/04/2004 art.2
- Circulaire Cnav
2011/62 du 19/08/2011 § 8
- Circulaire Cnav 2012/44
du 15/05/2012
Régimes
Les règlements européens s'appliquent :
- - aux régimes de base obligatoires français de sécurité sociale
;
- - aux régimes complémentaires de salariés obligatoires.
- Règlement CE
883/2004 du 29/04/2004 art.3, art.60
- Circulaire
Cnav 2010/54 du 21/05/2010 note technique n°1 § 2, note
technique n°2 § 25
Point de départ
- La point de départ de la
retraite est fixé compte tenu des règles habituelles. Si la demande est déposée dans
un Etat membre autre que la France, le point de départ est celui indiqué sur le
formulaire d'instruction de la demande.
- Css art. R351-37
- Si la date de dépôt à l'organisme étranger remonte à plus de 5 ans avant la date de
réception du formulaire réglementaire, la retraite est calculée au point de départ.
Mais les rappels ne sont versés que pour les 5 années précédant la date de réception
du formulaire de liaison.
- Code civil art. 2224
Le point de départ n'est pas le même dans tous les Etats, si l'assuré :
- - souhaite retarder l'attribution de sa retraite dans un (ou plusieurs) Etat (s) ;
- - ne remplit pas les conditions pour obtenir sa retraite à la même date dans chaque
Etat ;
- - n'indique pas sa carrière dans un autre Etat lors du dépôt de sa demande de
retraite.
- Règlement CE
883/2004 du 29/04/2004 art.50
- Règlement CE
987/2009 du 16/09/2009 art.45